Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier

Explications dans notre émission de conseils en immobilier Experti’Cimm

délivrance carte professionnelle agent immobilierLa carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité (maintenant la CCI). Il y a en fait deux cartes, l’une pour la vente (transaction) et l’autre pour la gestion locative et l’activité de syndic. Voici les principaux documents à fournir :

1/ La qualification : diplômes autorisant directement l’accès à la profession d’agent immobilier :
– Diplôme délivré par l’Etat, sanctionnant 3 années d’études dont le contenu doit être économique, juridique ou commercial.Comme,n
Exception : BTS « professions immobilières » (diplôme sanctionnant 2 années d’études).
Au moindre doute, écrivez à la préfecture de votre département pour savoir si votre diplôme donne droit à la délivrance de la carte professionnelle. En effet, il n’existe pas de “liste” officielle des diplômes.
A défaut, il subsiste différentes possibilités :
– Justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle – d’agent immobilier ou d’administrateur de biens – sollicitée, durant une période de 10 ans.
– Justifier d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 4 ans avec le statut cadre.
– Si l’on est titulaire du baccalauréat, justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme !
L’expérience en tant qu’agent commercial n’est pas prise en compte.
– La VAE (validation des acquis de l’expérience) : l’obtention d’une licence par la VAE nécessite 3 années d’expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l’on souhaite obtenir (pas nécessairement d’expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier. On passe ensuite devant un jury composé d’enseignants et de professionnels. Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic.
Il est conseillé de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% environ, à 95%, toutes VAE confondues).
L’entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier.
Il est possible de choisir son académie, puisqu’elle n’est pas fonction du lieu de résidence.
Il n’existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d’agent immobilier.
Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n’obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte : il faut en effet qu’elle remplisse les conditions d’obtention en vigueur aujourd’hui (sauf application de l’article 20 de la loi Hoguet).
Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir cette carte.
(Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d’agent immobilier).
Pour une société, c’est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle ; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l’aptitude.

2/ Le casier judiciaire :
B2 vierge. Il s’agit des « infractions en col blanc » : infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d’argent… et des condamnations à une peine d’emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois. Ce “B2” est demandé directement par la Préfecture.
On peut éventuellement obtenir la purge du casier en s’adressant au procureur.

3/ L’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) :
Elle vise à couvrir le gérant et ses préposés des fautes qu’ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité professionnelle, concernant le « risque normal » d’un agent immobilier « normalement diligent » (on fait référence à la notion de bon père de famille).
Elle ne couvre donc pas la « faute inexcusable » (laissée à la libre appréciation des tribunaux, elle n’a pas de définition précise. Par exemple, le fait de travailler sans mandat est constitutif d’une faute inexcusable).
Elle ne couvre pas ce qui relève du domaine pénal.
La protection juridique est distincte de l’assurance RCP. Il s’agit d’un contrat proposé par un assureur qui ne fait que payer les honoraires d’avocat, et désigner celui qui exercera le recours, or cet avocat va bien évidemment défendre ses intérêts.

4/ La garantie financière :
Elle s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque.
Elle doit couvrir les fonds que l’agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients.
La garantie avec perception de fonds est au minimum de 110 000€. Elle doit couvrir on moins le montant des fonds que l’on détient.
La garantie sans perception de fonds est fixée à 30 000€ (dans ce cas les chèques sont émis à l’ordre du notaire et non de l’agence, laquelle s’engage à ne percevoir aucun fonds autre que ses honoraires lors de la conclusion de l’opération).
Il faut compter environ 1500€ pour l’assurance et la garantie, au démarrage. En cas de problème, la franchise à payer est de l’ordre de 500€.

5/ Le compte séquestre :
Obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs.
L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes.

La préfecture délivrera la carte professionnelle d’agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.
Il ne reste plus qu’à ouvrir son agence immobilière…

Pourquoi pas en franchise avec Cimm Immobilier ? Ou en débutant comme Agent commercial en immobilier ? Dans ce dernier cas, la seule carte nécessaire est une attestation dite “carte blanche” délivrée par la Préfecture au vu du seul casier judiciaire B2. Vous avez désormais toutes les informations pour, par exemple, créer votre agence immobilière.

Principales modifications à compter du 1er juillet 2015, apportées par deux décrets et trois arrêtés du 19 juin :
– les cartes professionnelles seront délivrées par les CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ;
– la validité des cartes d’agent immobilier et de négociateur est ramenée à trois ans ; les cartes délivrées au plus tard le 30 juin 2015, qui ont une validité de dix ans, seront pourtant à renouveler au plus tard le 1er juillet 2018 ;
– pour tout renouvellement il faudra justifier du respect de l’obligation de formation professionnelle continue, instaurée par la loi ALUR ;
– les cartes seront payantes (carte professionnelle : 120 €, modification 50 €, carte de succursale 80 €, attestation art. 9 pour négociateurs salariés ou agents commerciaux mandataires 50 €).

Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau, partout en France : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.

Facebook Live concernant l’obtention de la carte professionnelle (deuxième partie de la vidéo) :

À propos de l'auteur 

426 Commentaires

  1. Bonjour Vv,
    Oui c’est possible, surtout après douze ans d’expérience. Peu importe que vous n’ayez pas le bac.
    Votre agence adhère peut-être à un syndicat ? Dans ce cas interrogez-le, pour savoir s’il a mis en place un accompagnement à la VAE. Au SNPI c’est la cas, à la Fnaim probablement aussi.
    Sinon il vous faut de toute façon un coach, le taux d’échec est beaucoup plus important sans accompagnement.
    Nous faisons pour notre part passer directement des licences pro immobilier à nos négos.

  2. Bonjour,
    Puis-je être titulaire de la carte professionnelle en exerçant en tant qu’agent commercial, en effet je pourrais demander la carte car je dispose des conditions d’obtention. Cela me permettrait de travailler pour une agence existante et reconnue (sans créer mon agence) est-ce que cette option m’autoriserait à signer les contrats (contrairement agent co exerçant sous un titulaire de la carte T).
    En vous remerciant de votre réponse.

  3. Bonjour Louis,
    C’est juridiquement possible si vous prenez en compte qu’un agent immobilier est obligatoirement commerçant donc imposé aux BIC et un agent commercial aux BNC.
    Mais en tant qu’agent commercial vous ne pourrez pas signer des actes SSP autres que des mandats.

  4. En effet vous ne pourrez pas être les deux à la fois. Suite à une question écrite à la fnaim, il nous avait été répondu qu’un agent co même titulaire d’une maîtrise en droit ne pouvait donner des consultations juridiques ni rédiger des actes SSP.

  5. Bonjour JCM,
    J’apprécie la rapidité de votre réponse et vous en remercie.
    Initialement, j’aurai aimé signé un contrat “agent commercial”, sous personne morale mais ceci n’est pas possible en immobilier.
    Comment bénéficier de la notoriété d’une agence existante, en étant à mon compte (EURL avec carte T) afin de pouvoir rédiger des actes SSP.
    Est-ce un contrat de prestation de service ? ” Une sorte de franchise” ? Il faudrait alors établir des factures ?
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

  6. Dans notre réseau nous procédons de la manière suivante :
    -nous utilisons des pré-imprimée “en ligne”
    -l’agent commercial a un code pour y accéder, nous aussi
    -L’agent commercial renseigne tous les renseignements en sa possession, (identité des parties, description du bien, etc…) ; nous contrôlons et validons, nous sommes donc le “rédacteur” ;
    -une fois le compromis validé, l’agent commercial l’imprime, le fait signer et le diffuse.
    Ainsi on gagne beaucoup de temps.

  7. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un bac professionnel commerce, puis j’ai fait 2ans de BTS Négociation Relation Client que je n’ai pas obtenu.
    Cela fait aujourd’hui 10 années que je travail dans la négociation et depuis trois ans en tant que négociateur immobilier pour une agence.
    J’aimerais travailler seul aujourd’hui et ouvrir ma propre agence.

    Pensez – vous que je puisse demander la carte d’agent immobilier ?

    D’avance merci beaucoup.

  8. Bonjour et merci pour votre réponse.
    Juste encore une question, si je souhaite demander la carte aujourd’hui pour avoir le statut mais que je souhaite rester encore salarié un petit peu, est-ce possible ?
    Ou si je demande la carte je suis obligé d’ouvrir une agence ?

    Encore merci beaucoup et je regarderais votre site qui peut m’intéresser avec attention.

    Arnaud

Répondre à Kati Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*