Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.
Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.
Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.
Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.
Modalités de la rétractation du mandat
Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.
Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.
En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.
Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 04 76 48 24 31. Débutants acceptés, formation assurée.
Bonjour,
J’ai visité un bien par le biais d’une agence. J’apprends que le propriétaire souhaite rompre le mandat exclusif qu’il a avec cette agence puisque nous sommes encore dans les 14 jours après signature. Cependant j’aimerais faire une offre.
Puis-je la faire directement au propriétaire, dois-je passer par l’agence, ou dois-je attendre la fin des 14 jours de rétractation?
Merci d’avance pour votre retour, cordialement
Bonjour,
Vous devez passer par le biais de l’agence immobilière afin de formuler une offre.
Cordialement.
Merci pour ce retour. Est-ce qu’une fois passés les 15 jours et le mandat officiellement rompu entre le propriétaire et l’agence, je serai toujours tenu de passer par le biais de l’agence?
Cordialement,
Oui. Le propriétaire a manifestement autorisé l’agence à commencer à commercialiser avant la fin du délai de 14 jours. Vous avez visité pendant la durée de validité du mandat.
Si c’était possible de faire comme vous dites, aucun agent immobilier ne percevrait jamais ses honoraires, puisqu’il suffirait de dénoncer le mandat une fois l’acquéreur trouvé.
Il y a une interdiction sur tous les mandats qui couvre généralement 12 à 24 mois après la fin du mandat.
Un grand merci pour ces réponses claires.
Je me retrouve donc forcé de faire un offre incluant une commission d’agence alors que le propriétaire a déjà repris la vente en direct et que l’agence a renoncé à la vente. Si je vous comprends bien, je ne pourrai pas être compétitif avec le reste des acheteurs pendant 12 à 24 mois.
Oui et c’est quand même cette agence qui vous a mis en relation. Tout travail mérite salaire.
En tant qu’acquéreur ne vous préoccupez pas des honoraires de l’agence, faites une offre au prix souhaité.
A mon avis, le vendeur était lié par un mandat de vente avec l’agence. Etant donné que l’agence n’a plus de mandant pour faire la transaction, vous pouvez faire l’offre directement au vendeur. L’agence n’a plus de pouvoir à présenter une offre, ce n’est pas votre faute s’il y a eu rétractation de la part du vendeur. Sachez que l’agence pourra se retourner contre le vendeur pour avoir d’éventuels honoraires mais contre vous, ce n’est pas gagné pour eux !
A mon avis, le vendeur était lié par un mandat de vente avec l’agence. Etant donné que l’agence n’a plus de mandant pour faire la transaction, vous pouvez faire l’offre directement au vendeur. L’agence n’a plus de pouvoir à présenter une offre, ce n’est pas votre faute s’il y a eu rétractation de la part du vendeur. Sachez que l’agence pourra se retourner contre le vendeur pour avoir d’éventuels honoraires mais contre vous, ce n’est pas gagné pour eux !
J’ai visité, par bouche oreille, un bien qui m’intéresse énormément. Le propriétaire m’avait laissé quelques jours de réflexion avant de donner mandat d’exclusivité à une agence. Or j’ai fait mon offre deux jour après et je découvre que les deux frères ont signé un mandat d’exclusivité le lendemain de ma visite car un de deux partait en vacances !!!
Il parait qu’il existe un délai de 14 jours pour qu’ils se rétractent ? est-ce que c’est possible qu’ils s’en servent? ils me demandent de leur signer une “offre d’achat” de deux mois, quelle valeur a ce document?
Un mandat de vente avec close d’exclusivité empêchent les propriétaires de négocier la vente de leur bien en direct ou par l’intermédiaire d’une autre agence ce document permet donc à l’agence mandatée de s’assurer du versement ( par l’acheteur ou le vendeur cela dépend du contrat) de la commission.En ce qui concerne les 14 jours de rétractation ces derniers existent à condition que le mandat a été signé en dehors de l’agence en effet si ce dernier a été signé au sein de l’agence immobilière le délai de rétractation des 14 jours n’existe pas vous devez donc savoir si le mandat a été signé dans l’agence ou non. De plus je vois pas pourquoi les propriétaires se retracterai du mandat si il en on signé un après votre visite peut être qu’ils connaissent l’agent immobilier mandaté et donc lui offrir une commission facilement. En cas de contournement des clauses du mandat exclusif l’agence attaquera en justice les propriétaires pour le versement de la commission dans ce cas l’argent prévu pour l’achat du bien restera en séquestre bloqué par le notaire, la procédure mené par l’agence étant suspensive l’achat ne pourra pas être finalisé tant que la justice n’aura pas rendu son verdict dans ce cas vous ne pourrez pas acheter le bien en attendant
bonjour Tony
2 points m’interpellent dans votre réponse :
– il me semble que l’agence ne demandera pas sa commission ( et encore , le terme honoraires est bien plus valorisant que commission ) mais des dommages et intérêts
– je ne pense pas que cette demande de l’agence bloque la vente, je ne vois pas d’où pour tirez cette affirmation de séquestre … merci de préciser
cordialement
erratum : il faut lire “d’où vous tirez” et non “d’où pour …..
Bonjour, on se retrouve pendant la période de rétractation. Le vendeur a changé d’avis et ne veut pas des services de l’agence. C’est comme s’il n’y avait jamais eu de mandat. Ce n’est pas une résiliation, mais bien une RÉTRACTATION, donc ANNULATION. C’est rare, mais c’est comme ça. Franchement une procédure engagée par l’agence serait peine perdue
Bonjour,
Nous sommes confrontés à cette situation. Nous avons usé de notre droit de rétractation et un potentiel acheteur qui a visité notre bien via l’agence nous a contacté après que le contrat ait été résilié. Il a fait une offre mais nous avons peur que l’agence se retourne contre nous.
Comment être sûr que le contrat est bien annulé et que nous sommes libres de vendre à qui nous le souhaitons ?
Pour info, il y avait plusieurs clauses abusives dans le contrat (reconduction tacite par exemple alors que nous avons appris que c’est interdit) et l’agence nous a appelée aujourd’hui alors que le mandat est révoqué depuis plus d’une semaine, pour nous mettre la pression en nous disant qu’on ne pourra pas vendre à cet acheteur qui est très intéressé par notre appartement!
Qu’en pensez-vous ? Nous sommes inquiets…
Si l’acheteur a signé un bon de visite ou que l’agence est en capacité de prouver qu’elle vous a présenté l’acheteur alors vous n’avez pas le droit de vendre à cette acheteur sinon l’agence utilisera les clauses du mandat et dans ce cas vous devrait verser les honoraires. Malgré votre rétractation le mandat a encore une valeur sinon ça serait trop simple et des vendeurs malhonnêtes se retracterai juste après la présentation d’un pour ne pas verser les honoraires
Et si nous faisons annuler le mandat pour clauses abusives ?
Bonjour, vous avez usé de votre droit de rétractation, car vous ne voulez plus que l’agence s’occupe de votre bien et c’est votre droit. Par contre, par simple honnêteté déjà, parce que l’agence vous a amené un client, vous ne devez pas l’évincer. Vous allez au-delà de problèmes.SI vous ne voulez pas que l’agence intervienne, il faut trouver un autre acheteur. Par contre, pourquoi voulez-vous évincer l’agence si elle a bien fait son travail ? Le plus simple est d’aller au bout de la transaction non ?
Les clauses de reconduction tacite sont parfaitement légales. La durée de l’interdiction de vendre directement après la fin du mandat à un acquéreur présenté par l’agence doit être indiquée dans le mandat, cette clause est légale également.
En réponse à CG
De quelles clauses parlez vous?
Si vous parlez des clauses qui vous empêchent de vendre à un acheteur présenté par l’agence malgré la dénonciation du mandat sachez qu’elles sont présentes dans tous les mandats et en aucun cas abusive. D’ailleurs malgré la dénonciation de votre mandat dans une durée de 12 à 24 mois ( en fonction des clauses)vous êtes dans l’obligation de prévenir l’agence si vous vendez votre bien à un acheteur autre que ceux présentés par l’agence au risque de devoir verser 50% des honoraires( lisez bien si cette clause est écrite ou pas ). Mais sachez que ça n’est en aucun cas abusif. En ce qui concerne la reconduction tacite l’agence vous opposera que vous avez signé le mandat et donc que vous avez pris connaissance de toutes les clauses rien n’est abusif sauf si vous êtes une personne à risque ( personne âgé par exemple).
Bonjour
En réponse à Tony
1) en tant que professionnel, merci de cesser de parler de “devoir les honoraires”, si la vente se fait sans le concours de l’agence on parle de “dommages et intérêts ” , soyons précis svp
2) la mandat a été dénoncé pendant les 14 jours de rétractation : deux cas de figure
– la mandant a donné expressément l’autorisation à l’agence de commencer ses prestations: le mandat produit ses effets
– la mandant n’a pas coché cette case : l’agence ne peut rien faire, bon de visite ou pas
cordialement
Bonjour , la case qui stipulait que nous souhaition que la vente commence sans attendre les 14 jours de rétractation était déjà cochée, ce qui semble-t-il est illégal
Bonjour
En réponse à Tony
1) en tant que professionnel, merci de cesser de parler de “devoir les honoraires”, si la vente se fait sans le concours de l’agence on parle de “dommages et intérêts ” , soyons précis svp
2) la mandat a été dénoncé pendant les 14 jours de rétractation : deux cas de figure
– la mandant a donné expressément l’autorisation à l’agence de commencer ses prestations: le mandat produit ses effets
– la mandant n’a pas coché cette case : l’agence ne peut rien faire, bon de visite ou pas
cordialement
bonsoir CG
Votre question et vos réponses m’amènent à cette réflexion :
A AUCUN moment vous n’utilisez de formule de politesse ni n’utilisez des mots comme merci à l’attention des bénévoles qui répondent ( pour conclure votre question ou débuter votre réponse )
aussi je vais résumer votre question : “nous avons signé un mandat de vente, l’agence a fait son boulot , un acquéreur présenté par l’agence souhaite faire une offre, nous souhaitons contourner l’agence ( ie ne pas honorer notre engagement) , aidez nous à trouver un moyen de soulever la nullité du mandat …..” NB: “remerciements en cas de bonne réponse uniquement ”
Désolant ou alors vous ne souhaitez plus vendre, ce qui serait différent