Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.
Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.
Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.
Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.
Modalités de la rétractation du mandat
Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.
Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.
En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.
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Rebonjour à tous,
je suis à l’origine de cette question du droit de rétraction;
j’ai bien compris que le délai de rétractation existe si le mandat a était signé à distance ou hors établissement. A quel article de loi, décret ou n’importe quel autre texte faut-il faire référence dans la lettre AR ? je parle bien de rétractation au mandat et non pas de résiliation du mandat.
Merci de votre aide, c’est urgent!!!
Bonjour, vous devez disposer normalement d’un imprimé pré-rempli h avec votre exemplaire du mandat à renvoyer afin d’exercer votre faculté de rétractation. Cordialement.
Bonjour, vous devez disposer normalement d’un imprimé pré-rempli avec votre exemplaire du mandat à renvoyer afin d’exercer votre faculté de rétractation. Cordialement.
Bonjour,
Mes parents viennent de signer un mandat exclusif en agence il y a deux jours pour la vente de leur domicile mais pris d’un doute,et pour des raisons personnelles, ils ont finalement décidé de ne plus vendre.
Que peuvent-ils faire dans cette situation? N’ y a t-il aucun recours sans avoir à payer des honoraires ? Sachant que la maison n’est pas encore officiellement en vente puisque les photos ou le DPE n’ont pas été fait ?
Je vous remercie de l’aide que vous pourrez nous apporter.
Bonjour,
si vos parents on décidé de ne plus vendre leur maison ils ont la possibilité de résilier le mandat qu’ils ont consenti à l’agence en respectant les modalités de résiliation qui sont prévues dans le mandat. Il n’y aura pas d’honoraires à acquitter.
C’est à dire qu’ils doivent attendre les trois mois et envoyer une LRAR (préavis de 15 jours)?
Car l’agent leur a dit qu’ils n’avaient pas moyen de se rétracter sauf en payant 36000 euros d’honoraire.
Mais dans ce cas doivent-ils laisser les visites avoir lieu et refuser les offres qui pourraient se présenter ?
Ou ont-ils une obligation quant aux visite et vente si prix indiqué dans le mandat ?
Je vois remercie d’avance et m’excuse pour toutes ces questions mais ils sont un peu perdus. Ils n’étaient pas aller à l’agence pour signer au départ et se sont retrouvés un peu dépassés par la situation et les belles paroles de l’agent.
Bonjour, Si vos parents n’ont pas signé le mandat à l’agence même, ils sont dans le délai de rétractation de 15 jours. Tout dépend comment cela s’est passé. quand je vois ça : “Car l’agent leur a dit qu’ils n’avaient pas moyen de se rétracter sauf en payant 36000 euros d’honoraire”. Ces gens font honte au métier d’agent immobilier. Je suis professionnelle et qd un client ne veut plus vendre, et bien, il ne veut plus vendre…cela rime à quoi ! Tout travail mérite salaire, mais être payé à rien faire non !. Mais il essaie de vous faire peur. Dans tous les cas, on ne peut exiger aucun honoraires tant qu’une transaction n’est pas faite. De plus, si vous ne contresignez jamais aucune offre, cela ne peut pas aboutir. Et il faut qu’il fasse une offre au prix !!!! ce qui est rare. N’hesitez pas à communiquer sur ce blog, j’essaierai de vous aider dans la mesure de mes possibilités.
Bonjour,
Le mandat a bien été signé en agence. Mes parents se rendaient à un rendez-vous pour discuter et sont ressortis avec un contrat signé. N’ayant aucune connaissance du monde immobilier car ils ont toujours vécu dans cette maison depuis qu’ils sont propriétaires, je crois qu’ils se sont laissés avoir par de belles paroles. L’agent leur a dit expressément qu’ils étaient obligés de vendre s’il trouvait quelqu’un au prix demandé. Donc plutôt que RETRACTATION je crois avoir compris qu’il s’agit plutôt de RESILIATION mais ils vont devoir laisser courir les trois mois et “faire comme-ci” alors qu’ils ne souhaitent plus vendre pour doute et raisons personnelles. Au terme des trois mois, ils enverront un préavis de résiliation.
Le fait que l’agent immobilier leur ait d’abord proposé un certain prix puis accepté sans ciller un prix presque plus d’un tiers plus élevé et leur indiquer qu’il avait déjà quelqu’un à ce prix-là leur laisse également croire qu’ils se font “avoir” sur la valeur réelle de leur bien. Leur bien se situe dans une ville assez coté et très demandée. Ils sont presque “harcelés” depuis quelques années par des agences, ce qui les avaient amenés à s’interroger sur le prix de leur maison et une possible vente.
Ils sont en panique totale, ma mère est en train d’en faire des malaises et n’en dort plus. Ils se sentent “pris au piège”. Avec mes sœurs nous tentons de les rassurer en leur disant que tant qu’ils ne signent aucun accord de vente, ils ne sont pas “obligés” de vendre.
J’aimerais savoir quoi leur dire pour les rassurer et éviter que ma mère déjà un peu fragile au niveau de la santé ne se retrouve à l’hôpital pour surmenage.
En tout cas merci à tous pour vos réponses qui nous permettent de mieux appréhender la situation.
Pour rassurer vos parents, il y a bien une solution. C’est que vous soyez présents à plusieurs lors de la visite – je pense que les gens ne seront pas à l’aise, l’agence non plus. Et ils laisseront tomber. Méthode un peu cavalière, mais avec ces gens-là, il faut employer les grands moyens. Rassurez vos parents. Ils n’auront pas d’honoraires à verser – cela n’ira jamais au bout – On ne peut pas forcer des gens à vendre leur bien. Bon courage dans cette situation qui ne fait pas honneur à la profession.
Bonjour,
vous avez deux possibilités:
• Un mandat signé en exclusivité avec une agence immobilière a un délai de rétractation de 14 jours, s’il a été signé à distance ou hors établissement (c’est à dire pas à l’agence). Il faut faire un courrier AR et citer:
Conformément aux conditions de rétractation prévues aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016 et portant sur le droit de rétractation d’un contrat conclu hors établissement dans un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat, nous vous informons, par la présente lettre recommandée avec AR, mettre fin au contrat exclusif n°… du …. .
La rétractation prend effet le jour de l’envoi de la lettre.
• Si ce n’est pas possible d’utiliser ce délai de rétractation, il ne faut pas oublier de résilier le mandat avec un lettre AR 15 jours avant afin d’éviter une reconduction tacite (les modalités de résiliation sont certainement annexées aux documents que vous avez signés).
attention aux mots: rétractation et résiliation, ce n’est pas pareil.
Bonjour,
Personne ne peut être obligé de vendre, s’il renonce à son projet.
Une rétractation dans les formes ne peut donner lieu à une perception d’honoraires.
Enfin, en pratique, le professionnel ayant reçu une rétractation motivée par une renonciation au projet ne va pas engager des frais et du temps à trouver un acquéreur à une personne qui ne veut plus vendre.
BONJOUR?
POURTANT UN AGENT IMMOBILIER ME FAIT UN PROCÈS POUR SOIT DISANT AVOIR REFUSE UNE OFFRE AU PRIX DU MANDAT … AVEC EN PLUS MA RÉTRACTATION ENVOYÉE EN RAR QU IL A REÇU 4 JOURS APRÈS LA SIGNATURE DU MANDAT SIMPLE DE VENTE SIGNE A MON DOMICILE.
JE SUIS ENCORE EN PROCÉDURE? PUISQUE LA IL FAIT APPEL DU JUGEMENT.
bonsoir
je confirme l’excellente réponse de Juris
Bonjour je suis stressé car j’ai signé un mandat de vente hors agence (mais il est marqué sur le mandat qu’il a été signé chez le mandataire) et renvoyé par mail en le scannant. Or l’agence a déjà fait les photos et publié sur les supports d’annonces. Je souhaite me rétracter dans les 14 jours car il y avait plusieurs erreurs dans l’annonce. Pensez vous que je vais devoir rembourser les frais du photographe et les frais de publication? L’agence peut elle me demander de payer les honoraires alors qu’elle ne vendra pas mon appartement? Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour
Si vous vous rétractez dans les 14 jours vous n’avez rien à payer.
Bonjour, envoyez votre courrier de rétractation, il nt a aucune raison pour que l’agence s’y oppose. Ce qui m’interpelle, c’est la raison. L’erreur est humaine et il suffit de faire rectifier. Je ne vois pas ke problème. Et pourquoi êtes vous stressé. Pourquoi l’agence refuserait. Ou y a t il une autre raison ? Bonne journée.
Merci de votre retour. La date qui fait foi est elle celle de l’envoi de la LRAR ou celle de la réception par l’agence?