Le délai de rétractation du mandat est de 14 jours.
Un mandat confié à un agent immobilier conclu à distance ou hors établissement peut être annulé par le mandant pendant un délai de 14 jours.
Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai ; le décompte commence donc à courir au début de la première heure du lendemain du jour de la signature et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai est prolongé de douze mois si le client n’a pas été informé préalablement des modalités du droit de rétractation, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 221-5 du Code de la consommation, délai ramené à 14 jours si le mandant reçoit ces informations entre-temps.
Les règles sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou d’un mandat exclusif.
Modalités de la rétractation du mandat
Le mandant doit envoyer une LRAR informant de sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de rétractation, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter : mail, remise contre récépissé…
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le mandant.
Si le mandant souhaite que l’agent immobilier commence ses prestations avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse qui sera alors recueillie par le professionnel. Il pourra dans ce cas toujours se rétracter dans les 14 jours, mais devra payer à l’agence un montant “correspondant au service fourni” si l’agence a accompli sa mission.
En d’autres termes, si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.
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Bonjour JCM
Au commentaire de kasom le 28/02/2019 á 17 h 52 min
Vous concluez votre intervention par :
si l’agence a accompli sa mission avant la rétractation, ses honoraires seront dus.
Or il me semble que sur un autre post , vous évoquez le fait que si le vendeur ne veut plus vendre rien ne peut l’obliger à payer des dommages et intérêts comme précisé sur le mandat ( une récente décision de la Cour de cassation il me semble ).
Vous répondez :
Bonjour kasom,
Oui c’est dorénavant une condition supplémentaire. Il faut que la vente soit définitivement conclue, même par une autre agence ou directement par le vendeur, pour pouvoir prétendre à des dommages-intérêts.
Pourriez-vous m’indiquer de quel arrêt il s’agit. Je ne le trouve pas sur LEGIFRANCE ou je n’ai pas mes bons mots clés.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Nous avons une maison en location depuis 4 ans et gérée par une agence. La maison est actuellement en travaux suite à des dégradations des anciens locataires.
Les travaux arrivant à leur fin, nous avons signé un mandat exclusif et nous nous sommes rétractés pendant la période des 14 jours afin de passer par une autre agence pour la vente.
Nous n’avons pas signé de compromis de vente.
L’agence initiale, pour nous retenir je pense, nous informe qu’elle aurait une visite de programmée la semaine prochaine.
Voyant qu’on ne changera pas d’avis, ils nous menacent de leur devoir de l’argent pour le travail qu’ils ont accompli jusqu’à maintenant.
Est ce possible dans ce cas?
A partir du moment où vous avez exercé votre faculté de rétractation conformément à la loi et aux stipulations du mandat vous n’encourez pas de sanctions financières.
Bonjour,
Qu.entendez vous par « si l’agent immobilier a accompli sa mission » dans le cas d.une rétractation du mandat simple: le vendeur lui doit il quelquechose si l’agent a seulement fait visiter le bien une ou deux fois ?
Bonjour,
Il faut comprendre : Si l’intermédiaire trouve un acquéreur pour le bien qu’il est chargé de vendre.
mandant de vente partenaire qui donne l exclusivité a lagent immobilier l exclusivitésigné a l agence mais je n ai pas de copie de ces 2 mandats
Puis je me retracter avant ces 14 jours
Merci
d avance
Bonjour, On ne peut pas vous apporter une réponse précise sans connaître les stipulations du mandat. Le mieux est que vous preniez contact directement avec l’intermédiaire immobilier afin qu’il vous le renseigne. C’est une de ses obligations professionnelles.
Bonjour,
J’avais mandaté un agent avec un mandat exclusif pour vendre mon bien 6 mois plus tard je décide de résilier ce mandat et dans signer un autre avec une autre agence seulement j’ai signé ce nouveau mandat avant même que l’agence anciennement mandatée reçoivent le courrier de résiliation et donc en plus les 15 jours après la réception du courrier de ce fait il semble que j’ai signé un mandat par dessus un autre ce qui est normalement interdit et j’aimerais donc savoir si le nouveau mandat que j’ai signé est valable.
Merci à l’avance
Bonjour,
Oui le nouveau mandat est valable, vous risquez toutefois, au pire, de devoir payer deux agences si la vente se fait pendant cette période.
Si le deuxième mandat est un mandat simple et si c’est la deuxième agence qui trouve l’acquéreur, la première réclamera logiquement ses honoraires. Si les deux mandats sont exclusifs, honoraires x 2…
Ca porte sur peu de temps. Vous pouvez peut-être encore vous rétracter, ou croiser les doigts…
Bonjour, j’ai signé un mandat semi exclusif de 3 mois, a échéance j’ai fait passer ce mandat en mandat simple sur lequel on me dit que la période d’irrévocabilité est de 3 mois. est ce que je peux dénoncer ce mandat maintenant (je suis sous le délai de rétractation de 14 jours) ou il faut que j’attende 3 mois.. Merci
Bonjour, si vous êtes dans le délai de rétractation de 14 jours vous pouvez exercer votre droit de rétractation. En revanche, au-delà de ce délai, délai, compte tenu de vos déclarations, il existe une période irrévocabilité de 3 mois qu’il faut respecter.