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Jurisprudences
Acte authentique non signé, commission due
La signature de l’acte notarié authentique n’est pas une condition du droit à commission de l’agent immobilier […]
Articles par Jean Claude MIRIBEL
Jurisprudences
De l’intérêt d’annexer des photographies au compromis
Des photos annexées au compromis de vente révèlent l’ampleur de la rénovation nécessaire, l’agence a ainsi rempli son devoir de conseil […]
Jurisprudences
Date de caducité d’un compromis de vente
Quelle est la date de caducité d’un compromis, lorsque la date prévue pour la signature de l’acte authentique est dépassée ? […]
Professions immobilières
Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier
Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Quels diplômes, quelle expérience ? […]
Professions immobilières
Chasseur d’appartement
On entend beaucoup parler d’une nouvelle profession : le Chasseur d’appartements.
Mais de quoi s’agit-il ? […]
Professions immobilières
Franchise immobilière – Ouvrir une agence immobilière en franchise
Les apports de la franchise dans le domaine de l’immobilier. […]
Professions immobilières
Le portage salarial est-il légal en immobilier ?
Le portage salarial est-il légal en immobilier ? Il semble que non. […]
Professions immobilières
la conjoncture immobilière et la franchise
La conjoncture immobilière c’est moins d’acheteurs et des banques réticentes à prêter.
Mais cette diminution atteint moins les réseaux de franchise que les agences indépendantes. […]
Professions immobilières
Le statut de “mandataire immobilier”
Qu’est ce qu’un mandataire immobilier et comment le devient-on ? […]
Professions immobilières
AMEPI, association des mandats exclusifs des professionnels de l’immobilier.
Le fichier Amepi, c’est le mandat exclusif partagé, avec à la clé un gros gain de CA pour les agents immobiliers adhérents. […]
Professions immobilières
Agent commercial, régime social et fiscal
Comment devenir agent commercial en immobilier, les démarches administratives des agents commerciaux. […]
Professions immobilières
Mention obligatoire sur les publicités de la rémunération de l’agence : une très mauvaise idée !
Quand un consommateur achète un yaourt dans un supermarché, son premier critère d’achat est le prix de vente, non la marge du distributeur ! […]
Professions immobilières
Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie
De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. […]