Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Loi Carrez : une promesse de vente de lots de copropriété ne contenant pas la superficie privative peut faire l’objet d’une action en nullité. […]
Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]
Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
En cas de refus de prêt l’acquéreur doit justifier que sa demande de prêt était conforme aux obligations souscrites lors de la signature du compromis. […]
Les locataires réclament la restitution du dépôt de garantie généralement à l’agence, non au propriétaire, à tort ! […]
Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]
Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]
Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]
Si vous n’avez pas trouvé de locataires pour occuper la maison ou l’appartement dont vous êtes propriétaire, vous pouvez, sous certaines conditions, demander une exonération de taxe foncière proportionnelle à la durée de la vacance locative. […]
A quelles conditions un refus de prêt est-il recevable, même hors délai ? […]
Des candidats acquéreurs s’inventent une fausse identité pour “doubler” l’agence : mauvais calcul ! […]
“C’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ” […]
“On ne saurait plus parfaitement bafouer la foi contractuelle.” […]
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