Jurisprudences

Exercice illégal de la profession d’agent immobilier

31/12/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

Ceux qui, à titre habituel, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui, doivent être titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier, sauf à être condamnés pour exercice illégal de la profession. […]

loi Carrez : nullité de la promesse en l’absence de la mention de la superficie privative.

26/12/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

Loi Carrez : une promesse de vente de lots de copropriété ne contenant pas la superficie privative peut faire l’objet d’une action en nullité. […]

La commission des agents immobiliers est due avant l’acte authentique

26/12/2018 Jean Claude MIRIBEL 4

Le droit à commission (ou “honoraires”) des agents immobiliers ne dépend pas de la signature de l’acte authentique. […]

Dol du vendeur et responsabilité de l’agence

25/12/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]

Refus de prêt : la demande doit être produite.

07/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

En cas de refus de prêt l’acquéreur doit justifier que sa demande de prêt était conforme aux obligations souscrites lors de la signature du compromis. […]

Restitution du dépôt de garantie : propriétaire ou agence ?

05/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 33

Les locataires réclament la restitution du dépôt de garantie généralement à l’agence, non au propriétaire, à tort ! […]

agent immobilier, bâtiment, professionnel

L’agent immobilier n’est pas toujours responsable

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 1

Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]

Agence évincée par l’acquéreur

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 5

Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]

Nullité relative d’un mandat immobilier irrégulier

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 3

Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]