Jurisprudences

Problématiques liées à l’urbanisme

28/09/2016 équipe communication 0

Dans le cadre de notre émission Experti’Cimm, Pascal Jocallaz – expert immobilier, est questionné par Hervé Breuillard de la société Acte2i concernant les problématiques de l’urbanisme. L’historique du lotissement La législation sur les lotissements a […]

Loi Hoguet, Code de la consommation et tacite reconduction des mandats

12/08/2016 Jean Claude MIRIBEL 5

L’article L 215-1 du Code de la consommation relatif à la tacite reconduction doit être reproduit dans tous les mandats, même lorsqu’il ne s’applique pas. C’est idiot, mais c’est la loi. […]

Condition suspensive de revente d’un bien

09/03/2016 Jean Claude MIRIBEL 7

J’achète si je vends. La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. […]

Cartes professionnelles – modifications apportées par la loi ALUR

23/06/2015 Jean Claude MIRIBEL 85

Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. […]

Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?

22/05/2015 Equipe publication 39

Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide ! […]

Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.

08/04/2015 Jean Claude MIRIBEL 17

La délégation de mandat conclue entre agents immobiliers ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”, et n’a donc pas à être enregistrée. […]

Vains stratagèmes des acquéreurs pour évincer l’agence

08/04/2015 Jean Claude MIRIBEL 8

Les stratagèmes pour conclure la vente avec une autre agence que celle qui a fait visiter le bien, pour une commission moindre, sont sanctionnés. […]

Les mesures fiscales du plan de relance adoptées à l’Assemblée Nationale

05/01/2015 Equipe publication 0

L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. […]

Fiscalité applicable à la vente d’un terrain à bâtir (terrain constructible)

12/05/2014 Aurélie Miribel 7

Quelle est la fiscalité relative à la vente d’un terrain à bâtir (terrain constructible) ? Quel est le pourcentage d’abattement en fonction de la durée de détention ? […]

L’assurance emprunteur : faites jouer la concurrence

25/03/2014 Equipe publication 1

Au moment de souscrire un prêt immobilier, de nombreux ménages adoptent pour l’assurance emprunteur : Découvrez comment trouver la meilleure offre !

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