Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Les délégations de mandat n’ont pas à être enregistrées.
La délégation de mandat conclue entre agents immobiliers ne relève pas des dispositions protectrices de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d’application, dite “loi Hoguet”, et n’a donc pas à être enregistrée. […]