Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !
Fonds de commerce : préemption de la commune
Dans quels cas et selon quelles modalités la commune peut-elle préempter un fonds de commerce ? […]