Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
Bonjour Marc
Je suis d’accord avec vous pour ce “satané” DPE…..Mais ,car il y a un MAIS ,un de mes locataires se sert de ce fichu papier pour me créer des problèmes (il dépenserait + que ce qui est inscrit) nous voilà dans un cas de figure aberrant ! S’il régle son thermostat à 26 ou 28° ,je n’y peut rien !!! Je pense que la faute lui incombe ! Drôle d’invention ce DPE…où est la solution ?
Bonjour Cécilia.
A ma connaissance le DPE n’a aucune valeur d’engagement de résultats, ni de la par de l’organisme certificateur, ni de celle du bailleur qui doit le faire établir.
C’est simplement une indication, à l’attention du preneur, qui, s’il ne s’en trouve pas satisfait, a toujours la possibilité de chercher un autre logement.
En aucun cas ce dernier ne peut se prévaloir d’une estimation qu’il jugerait erroné, pour s’exonérer de payer son loyer ou ses charges.
A mon avis, la solution est de renvoyer votre locataire vers la société ayant établi le DPE, je pense que celle-ci se chargera de lui rappeler la finalité de la chose……
Bonjour
je loue une maison ancien (pas de tableau) avec des prises de courant et interupteur alimentés par des fusibles 10A incorporés à chaque boitier au mur et j’ai des fils reliés par dominos au dessus du compteur.
Ceci est il au norme pour la location.
Bonjour CHRISTOPHE.
La question à se poser n’est pas celle-ci, (Merci de prendre le temps de bien lire l’entête du blog), mais:
Mon installation présente elle un danger grave et immédiat.
Vous pouvez vous aidez de ce document pour tenter de le déterminer, http://www2.logement.gouv.fr/publi/locacces/doc_pdf/logtdecent.pdf.
Il n’y a pas d’obligation pour le bailleur à ce que sont logement soit au normes actuelles, il faut simplement qu’il réponde aux exigences de logement décent et aux normes en vigueurs lors de la réalisation de l’installation existante.
Cdlt.
Marc
bonjour ,je suis locataire d’un appartement appartenant à la maison du Cil , mon mari a voulu mettre un lustre dans le couloir mais le cable du plafond lui ait resté dans les mains ,il a cassé net dû à la vétusté, est ce que la réparation est à ma charge ou à celle de la maison du cil?
appartement construction1970
en location .la prise de courant 32A.es-t-elle obligatoire?
une prise de 20 A. existe depuis plusieurs années.
MERCI
Tout d’abord “”bonjour”” jean cotto….
Les textes indiquent:
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
“Art.3 – al.6 : « Un réseau électrique
permettant l’éclairage suffisant de tou-
tes les pièces et des accès ainsi que le
fonctionnement des appareils ménagers
courants indispensables à la vie quoti-
dienne. »
Cela permet une tolérance assez large, pour ce qui est, de ce qui doit être présent, (ou pas) sur une installation.
En 1970, j’avais dix ans, donc je suis bien en peine pour vous dire si oui ou non la prise 32A était obligatoire à ce moment là ???.
Ce qui est certain, c’est que si cette prise a déjà existé dans votre logement, elle devait obligatoirement être toujours en place.
@+
Marc
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un studio depuis Octobre 2012.
La première nuit dans cet appartement j’ai été dérangée par un bourdonnement fort qui venait du tableau électrique. Il s’agit du disjoncteur du cumulus qui se déclenche a 22h37 en heure creuse.
Aujourd’hui et malgré des relances incessante vers la propriétaire, je suis obligé de subir ce bruit la nuit jusqu’au 6h00 du matin et les travaux concernant cet important dérangement n’ont toujours pas été fait.
Est-ce réellement une obligation de la propriétaire de remédier a ce problème ?
Bonjour Laeti.
En réalité, c’est le relais heures creuses/heures pleines du cumulus qui fait du bruit.
“Est-ce réellement une obligation de la propriétaire de remédier a ce problème”
Théoriquement oui, mais si votre propriétaire fait la sourde oreille, cela va être difficile de l’y contraindre.
C’est d’autant plus regrettable que ce relais ne coute pas une fortune (dans les 40 ou 50 euros)…..
Ce que vous pouvez tenter, c’est de faire trainer le règlement de vos loyer,
——————————–(Attention, pas plus de 3 semaines, car sinon, c’est vous qui seriez en faute)!!!————————————————
mais le fait de ne plus voir (rentrer) son loyer à temps va peut être le décider à se manifester.
Je sais que ce n’est pas très légal comme solution, mais face à quelqu’un qui fait “sa mauvaise tête”, le fait de taper la ou cela fait mal (le portefeuille) provoque en règle générale une réaction.
Bonjour,
J’ai loué un appartement dans un bloc qui sont construit dans les années 1970. La boite électrique était avec des fusible. Depuis mon entrée les fusibles brulaient soit pour la sécheuse, les prises électriques et autres. Il on fait le changement pour une boite électrique à plus moderne mais lorsque je met en marche mon four à micro-ondes et que les lumières de la cuisine et du salon sont ouvertes cela fait débarquer le braker. Lorsque ma sécheuse marche en même temps que la laveuse les brakers sautent. Depuis mon arrivée voici la liste des appareils qui se sont brisés : ma cafetière qui coutait environ 150,00$ mon four à micro-ondes, mon imprimante, et voilà après un orage électrique mon imprimante à nouveau, mes téléphones sans fil, ma sécheuse, ma laveuse et aujourd’hui ma télévision qui a pris en feu. Il y a t’il un risque de passer au feu et que puis-je faire pour que le propriétaire fasse en sorte de rendre ce logement sécuritaire. Je ne désire plus vivre ici car j’ai peur du passé au feu.