De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour Lucie,
L’article 4 auquel je faisais allusion qui a été abrogé par le décret du 26 février 2016 a été remplacé, l’esprit reste le même, il s’agit d’une rémunération du notaire hors du domaine des tarifs imposés par l’Etat auquel peut prétendre le notaire pour un conseil ou un acte n’ayant pas fait l’objet d’une tarification de l’Etat.
En cas de rétractation votre notaire a l’obligation de vous restituer l’intégralité des sommes versées, sans aucune retenue possible.
Si vous avez signé une promesse unilatérale de vente et non une promesse synallagmatique de vente (=compromis), alors cet acte aura coûté à minima à votre notaire 125€ qu’il aura versé à l’Etat sans remboursement possible, malgré tout et compte tenu de la législation actuelle il doit vous restituer toutes les sommes que vous avez versées en cas de rétractation.
Adressez vous à la Chambre des notaires du département dans lequel se situe l’étude de votre notaire pour faire une réclamation si besoin.
Cordialement.
J ai signé une promesse unilatérale de vente. Je viens de recevoir un mail du notaire du vendeur qui campe sur ses positions, et refuse de voir un parallèle entre la situation et l’article L 271-2 du cch…. merci en tout cas pour vos réponses.
Bonjour, je me permets de vous donner de mes nouvelles. Je viens de retrouver, enfin, mes 500 euros de provision , dans leur totalité !! j ‘ai fait exactement comme vous me l’aviez dit : après plusieurs mails au notaire qui ne voulait rien savoir, j’ai écrit à la chambre des notaires de paris en joignant le courrier de la dgccrf, et deux mois plus tard, surprise… le notaire de paris, sans aucune excuse ni explication, m’ aenvoyé un mail pour me demander un RIB… Je viens de récupérer mon argent, et je vous remercie grandement, c’est grace à vous. Merci infiniment.
Bonjour, je me permets de vous donner de mes nouvelles. Je viens de retrouver, enfin, mes 500 euros de provision , dans leur totalité !! j ‘ai fait exactement comme vous me l’aviez dit : après plusieurs mails au notaire qui ne voulait rien savoir, j’ai écrit à la chambre des notaires de paris en joignant le courrier de la dgccrf, et deux mois plus tard, surprise… le notaire de paris, sans aucune excuse ni explication, m’ aenvoyé un mail pour me demander un RIB… Je viens de récupérer mon argent, et je vous remercie grandement, c’est grace à vous. Merci infiniment.
Et pour mon commentaire personne ne peut y répondre ?
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente en novembre 2016. Le 26 janvier soit 3 jours avant la date de signature prévu, nous avons su que le pret ne nous état pas accordé. J’en ai immédiatement informé les parties (notaires et vendeurs). Le pret était bien évidemment suspensif. Nous avions versé au notaire : 300€ pour le compromis, et 300€ de provision pour frais. J’ai en avril fait une demande de facture auprès du notaire, aucun frais ne nous ayant été rembourser. Un remboursement d’environ 65€ devait nous etre fait. A ce jour, aucun remboursement n’a été réalisé. Pouvez vous me dire, dans la mesure ou il ne s’agissait pas d’une promesse unilatéral de vente si ces frais étaient belle et bien du et s’il existe un texte de loi précisant le délai de remboursement de frais. En vous remerciant, Cordialement
Bonjour,
J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement chez un notaire et me suis rétractée dans les temps.
Le jour de la signature, j’ai réglé par CB la somme de 300 €.
Concernant cette somme, il est mentionné sur la promesse de vente :
“Provision sur les frais de la vente
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le Bénéficiaire. Ils s’élèvent à la somme de Trois cents euros (300 €) se décomposant comme suit :
– 150 € d’honoraires TTC
– 125 € de droit d’enregistrement
– 25 € d’avance sur frais.”
J’ai demandé la restitution de la somme de 300 euros au notaire. Il m’a informé que sur cette somme celle de 275 euros sera conservée à l’Etude car elle correspond aux frais de la promesse de vente, comme indiqué dans l’avant-contrat de vente. Il me restituera la somme de 25 €.
Je trouve normal de lui devoir les 150 € pour les honoraires mais est-ce normal que le notaire ne me restitue pas les 125 € de droit d’enregistrement ? (selon moi la rétractation étant intervenue dans les 10 jours l’acte n’a pas été enregistré).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonsoir,
j’ai signé une compromis de vente et vais me rétracter.
La partie “Frais” du compromis stipule:
“Si l’acte authentique n’était pas régularisé pour quelque cause que ce soit, il sera dû à l’Office notarial, le remboursement de ses débours et un honoraire (article L444-1 du Code du Commerce – Loi n°2015-990 du 6 août 2015) d’un montant forfaire de 400,00€HT. Ces frais seront dus par l’acquéreur à charge pour lui d’en demander le remboursement au vendeur si la défaillance lui est imputable. A cet égard, l’acquéreur verse ce jour entre les mains de Maître, la somme de 500€ d’avance sur frais”.
Ma question est de savoir si je vais devoir effectivement payer ces frais ou non (si je me fie à votre article)?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Bonjour,
Téléchargez le courrier de la DGCCRF en PJ et envoyez-le au notaire avec copie à la chambre des notaires. Dans un deuxième temps, si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à la DDCCRF de votre département.
Bonsoir,
je vous remercie pour cette réponse. Je vais attendre de voir ce que va me répondre le notaire et en fonction, je suivrais vos conseils à la lettre.
Cordialement
Bonjour,
Je dois signer un compromis de vente lundi 11/09/17 chez notaire.
On me demande un chèque de 300 euro pour frais qui ne sera pas remboursable.
L’article est il toujours d’actualité ?
Y a t’il un recours possible si cela arrive pour désistement ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Cet article est en effet toujours d’actualité, aucune modification n’ayant été apportée aux textes concernés
En tout cas merci pour cet article qui est vraiment utiles e beaucoup de personne.