De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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je suis oblige de signe un avenant au sous saint prive pour une erreur du notaire,merci de me répondre cordialement
Jacques
Bonjour,
pour l’achat d’un appartement, j’ai versé une provision de 500€ au notaire. Lors du décompte final, il ne compte que 135€, le reste étant
-les frais de rédaction de la promesse de vente, 250€
-les frais d’enregistrement, 125€.
Est ce normal que ces sommes soient dues en plus des frais d’acquisition?
En vous remerciant
Réponse au commentaire n°102
Bonjour,
La provision sur frais de 500€ que vous avez versée ne constitue qu’une avance sur les divers frais et débours liés à votre dossier, cette somme permet notamment de financer les émoluments de l’avant contrat qui, s’il est authentique, fait l’objet d’une tarification imposée par l’état, et les frais d’enregistrement sont versés par le notaire à l’Etat pour la validité de la promesse.
Votre avance sur frais permet que votre compte, en la comptabilité du notaire, ne présente pas un solde débiteur puisque c’est strictement interdit par les règles professionnelles relatives au notariat
Je vous confirme que ces frais vous incombent et que votre notaire a l’obligation de percevoir le tarif imposé par l’Etat pour les actes authentiques, y compris les avant contrats, et il est normal qu’il vous répercute les impôts versés pour la validité de l’acte et dont il s’est acquitté à votre place.
Cordialement.
Bonjour,
Pour l’achat d’un appartement j’ai versé 1970 euros au notaire le 3 janvier 2016 après signature d’un compromis de vente datant du 31 décembre 2015. Cependant jusqu’a maintenant l’acte d’achat n’a pu etre signé puisque des papiers manquants du coté du vendeur ont été constatés .
J’ai pour ma part fournis a temps dans un délai de moins de 3 mois, tous les papiers nécessaires ainsi que l’offre de banque.
6 mois après la banque ne voyant pas l’appel de paiement par le notaire a abandonné le dossier.
Puis je demander le remboursement de la somme que j’ai déposé ainsi que des dommages au vendeur qui m’a bloqué dans cette vente en sachant qu’il n’avait pas les papiers nécessaires à la vente.
A quel recours puis je avoir droit ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Jessica
Apres la signature d’un compromis de vente sans dépôt de garantie l’aquereur se dédit qui payer les frais que le notaire ne manquera pas de facturer pour travail effectué ?
Bonjour,
Je pense que la situation à laquelle vous faites allusion n’est pas un dédit mais une rétractation de votre acquéreur, si tel est bien le cas l’acquéreur doit être remboursé de l’ensemble des sommes versées, le notaire ne pourra rien facturer au vendeur sauf si vous avez signé avec lui une reconnaissance d’honoraires article 4 pour une prestations détachable de votre compromis.
Merci de préciser votre situation si toutefois il ne s’agissait pas d’une rétractation.
Cordialement.
Bonjour,
Lors d’une procédure de divorce, mon mar et moi avons convenu qu’il garde la maison, et qu’il me paye une soulte. L’acte a été fait devant notaire, et nous avons payé les frais de notaire pour ma soulte d’un montant de 9500 euros.
Hors, trois mois après la prononciation du divorce et cet acte notarié de partage, non seulement je n’ai toujours pas reçu ma soulte, mais le notaire nous informe que la loi a changé, et que désormais il nous fallait nous acquitter de 4300 euros en plus dans le cadre du service d’enregistrement des impôts.
C’est légal??? On pensait avoir tout payé! Nulle part il était noté qu’il restait encore qqch à payer. Et pas de cet ordre!
Elle nous demande “dans quelle mesure nous pourrions régler ceci”
Je me demande dans quelle mesure nous pourrions NE PAS régler ceci?
merci et bien cordialement
Bonjour,
Le 25 juillet 2016 nous avons été signer chez le notaire l’acte de vente.
Nous avons reçu le décompte financier à débloquer auprès de notre banque, ce que nous avons fait.
Le 03/04/2017 nous avons reçu un courrier du notaire nous demandant le somme de 381.76 euros car ce cher Monsieur à oublié de vérifier le compromis de vente lors de la signature.
Après quelques échanges de mails, nous lui avons expliqué que nous n’avions plus cette somme vu qu’elle n’était pas comprise dans le compromis.
Il souhaite déclencher une procédure de recouvrement contentieux car nous n’acceptons pas cette erreur.
Que pouvons nous faire ?
Quels droits avons nous ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Voici mon cas : je devais acheter une chambre de bonne. Le compromis, rédigé par le notaire du vendeur , stipulait que je devais verser 10% d’acompte, et, en plus, 500 euros pour les frais de rédaction de la promesse. Demander 500 euros en plus me semblait abusif mais j’ai signé car mon notaire approuvait et je pensais vraiment acheter le bien. Finalement je me suis rétractée dans les règles (doutes sur la surface habitable corroborée par une promesse de vente pas claire sur ce point). Mais le notaire du vendeur refuse de me rendre ces 500 euros !!! Je lui ai envoyé un mail, il me répond de voir avec mon notaire afin de recevoir une “explication” !!! Cela me semble parfaitement contraire à l’article l271-2 du CCH qui stipule que toute somme doit être restituée en cas de rétractation, comme vous l’expliquez fort bien dans votre article… Aie-je raison ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Imprimez le courrier de la DGCCRF et envoyez-le au notaire. En cas d’insuccès il vous restera à faire appel à la chambre des notaires et à la DDCCRF.
J’ai déjà envoyé cette lettre de la dgccrf à mon propre notaire. Il pense que cette lettre ne me concerne pas car, dans la promesse , le notaire vendeur a mis un clause indiquant que ces 500 euros de provision pour la rédaction de la promesse lui resterait acquise en cas de rétractation de ma part. Et que donc, ayant signé, je ne peux pas revenir dessus (il s’agirait de l’enregistrement sur état et de leurs honoraires de rédaction). Mais ca reste contraire a l article l271-2 du CCH, il me semble ? Bref. Comme vous me le conseillez je vais envoyer cette lettre au notaire vendeur . Au sujet de la dgccrf, je leur ai déjà envoyé 2 mails restés sans réponse. Je vais leur envoyer un vrai courrier postal et m’adresser également à la chambre des notaires. Merci
D’autre part, l’article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, et que mme laura Miribel cite dans certaines de ses réponses sur différents posts, semble avoir été abrogé depuis fevrier 2016. J’imagine qu’il a été remplacé par autre chose ? Quel texte un notaire pourrait-il opposer, à l’heure actuelle, à un acheteur se rétractant, afin de ne pas lui rembourser sa provision sur frais de rédaction de la promesse ?
Bon à savoir : l’avantage de privilégier l’intermédiation avec un agent immobilier rédacteur. Nombre de compromis reçus par certains notaires font effectivement apparaître un paragraphe frais avec des sommes énoncées différentes selon les Études: “En cas de non réalisation de la vente, le coût des formalités préalables….”.