De nombreux notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.
Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.
Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.
Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :
“L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.
Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”
Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.
Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).
Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…
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Bonjour,
Aprés avoir signé une promesse de vente, je me suis retracté dans les 7 jours suite à un élément caché jusqu’à la signature de la prommesse.
Le notaire me réclame aujourd’hui 74€ pour des frais de la promesse. Est-ce légal? Puis je refuser ?
Merci,
Bonjour,
Bonne nouvelle! Grâce au courrier de la DGCCRF envoyée au notaire, j’ai pu être remboursée intégralement des 350 euros déposée lors de la signature de la promesse de vente dans laquelle le notaire avait pourtant stipulé qu’en cas de rétractation, cette somme lui restait acquise.
Je lui ai envoyé un courrier disant que cette clause était abusive, il m’a alors remboursé 133 euros ( le reste étant ses honoraires pour son travail).
Je lui ai donc envoyé dans un 2è temps le courrier de la DGCCRF et 3 jours après, j’obtenais le complément!!!
Donc : persévérez!!!! et un grand merci à M. Miribel pour ce site très instructif!…
bonjour,
ça pourrait servir, serait il possible d’avoir sur le site une copie du courrier de la DGCCRF.
cordialement 30 08 2015
Il y est déjà 😉
Bonjour,
Aprés avoir signé une promesse de vente, je me suis retracté dans les 7 jours suite à un élément caché jusqu’à la signature de la prommesse.
Le notaire me réclame aujourd’hui 74€ pour des frais de la promesse. Est-ce légal? Puis je refuser ?
Merci,
Bonjour,
j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain.
La mairie a preempte et le notaire du vendeur a conserve les frais, car il etait stipulé que cette somme s imputera pour la non réalisation de la vente pour quelle cause que ce soit.Je tiens a souligné en plus que l’acte de vente definitif aurait du etre signé au plus tard le 30/06/2015 comme stipulé sur le compromis, sauf que ce fameux notaire a envoyé la dia a la mairie mi-juin, soit deux mois apres la signature du compromis, et je le tiens responsable de la non vente, car la mairie a décidé de preempte les terrains au conseil municipal de juillet 2015.
Je le trouve extrêmement gonflé de conserver ces frais, meme si cest légal.
Mais est ce vraiment légal.?
Merci de votre réponse. Cdlt.
Bonjour,
Une préemption est une substitution d’acquéreurs, la mairie doit reprendre toutes vos obligations et tout ce que vous avez payé à son compte à condition que le notaire l’ait mentionné dans la DIA. Ce qu’il n’a probablement pas fait et c’est sur ce point qu’il est responsable à mon sens.
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour.
Nous avons acquis un terrain constructible il y a un an pour lequel nous avons payé une provision pour les frais notariés.
A ce jour, nous n’avons pas encore bâti notre maison et notre notaire nous demande une attestation d’assurance sur le bâti pour pouvoir nous rembourser le trop perçu.
Est-ce obligatoire/légale pour le notaire d’exiger cette attestation d’assurance avant de nous rembourser ces frais ?
Existe-t-il un délai légal de conservation des fonds par le notaire ?
Merci beaucoup pour votre site très informatif et votre temps 🙂
Bonjour, j’avais fait une avance sur frais d’acquisition au notaire concernant un champ que nous souhaitions acheter. Il n’y a eu aucun compromis. Le notaire m’avait envoyé ainsi qu’au propriétaire du champ un imprimé à remplir et signer destiné à purger le droit de préemption de la SBAFER. Le propriétaire a retourné ce papier complété et signé. Pas nous puisque nous nous sommes désistés. Le notaire m’envoie un courrier me disant qu’il n’est pas en mesure de me restituer la somme avancée car il a effectué différentes demandes et formalités. . Est ce normal?
Cordialement