Au fil des ans, de l’évolution des textes et de la jurisprudence, nous avons écrit de nombreux articles concernant l’immobilier et notamment l’exercice de la profession d’agent immobilier. En voici quelques exemples représentatifs.
Dans la catégorie « jurisprudences » :
« La condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’est pas une condition purement potestative. »
De nombreux professionnels prétendent le contraire, à tort, et voient parfois leur responsabilité mise en cause sur ce point. On peut acheter une maison sous réserve de la vente de son appartement, en prenant quelques précautions.
« Deux décrets et trois arrêtés du 19 juin 2015 apportent des précisions sur les modifications apportées au régime des cartes professionnelles d’agent immobilier. En voici les principales, applicables à compter du 1er juillet 2015. »
Le régime des cartes professionnelles a été profondément remanié, leur durée a été modifiée deux fois récemment, passant de un an à dix puis trois… Il faut justifier d’avoir suivi 14 heures par an de formation pour le renouvellement…
« Ces agissements s’analysent en des stratagèmes pour obtenir de conclure la vente avec un autre intermédiaire que celui qui leur avait fait connaître le bien, pour une commission moindre. »
Jusqu’à donner un faux nom … Les tribunaux condamnent désormais sans état d’âme les acquéreurs qui manoeuvrent pour éviter de payer les honoraires d’agence.
« Le devoir de conseil de l’agent immobilier (dont le devoir d’information est une des composantes) lui impose de poser les bonnes questions au vendeur (y a-t-il un problème particulier à signaler à l’acquéreur ?), et de donner les réponses à l’acquéreur. »
Cette « fiche descriptive contractuelle » nous permet de sécuriser juridiquement les transactions. Elle nous a évité de nombreux contentieux potentiels !
« Il ne suffit pas de signaler le vice à l’acquéreur, il faut l’informer de l’origine, de l’ampleur, de la gravité potentielle et des conséquences prévisibles du vice… »
Pour un agent immobilier, avoir conscience de l’étendue de sa responsabilité et de son devoir de conseil lui permet de mieux conseiller ses clients.
« Le bon de visite est de plus en plus reconnu par les tribunaux » ; de nombreux agents immobiliers pensent à tort qu’il est inutile, mais s’en passer est dangereux.
« Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… » Là encore, nombreux sont les agents immobiliers à croire, à tort, que seule l’agence ayant conclu l’opération a droit à une rémunération.
« Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? »
La réponse est non, bien sûr. Le tenter malgré tout est très dangereux !
« En immobilier, la plupart des mandats de vente contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandant et deux ans après son expiration. »
Nous avons obtenu, en 2000, un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble validant cette durée. Cet arrêt a été reproduit sur le site de la « commission de recommandation des clauses abusives » et fait désormais jurisprudence.
« “Concours” entre agence : l’une présente un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages et intérêts pour l’autre ! »
« Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez ce que prévoit la loi pour l’acquéreur et les risques encourus par le vendeur qui n’avait pas signalé ce problème à l’acquéreur.
Dans la catégorie « professions immobilières »
« Prévu par la loi ALUR, le décret 2015-1090 du 28 août 2015 a institué un nouveau code spécifique aux professions immobilières, le Code de déontologie. »
Ce nouveau texte est très important pour la profession ; à tel point qu’il faut avoir suivi au moins deux heures de formation tous les trois ans sur ce Code pour renouveler sa carte professionnelle.
« Suite à la loi ALUR, la mention FAI sur une annonce sera constitutive de publicité mensongère, dès lors que les honoraires sont, sur le mandat, à la charge du vendeur. »
Nous avions demandé à SeLoger et Logic immo, par LRAR, de ne pas nous imposer cette mention illégale, ils ont refusé. Nous avons alors écrit à deux ou trois reprises à la DGCCRF qui nous a répondu que finalement cette mention, bien qu’illégale, était compréhensible et passée dans les mœurs… Depuis l’arrêté du 10 janvier dernier, applicable depuis le 1er avril, cette mention est interdite lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur. (Annexes 28 et 29).
« La loi ALUR concerne aussi les agents commerciaux, avec des mesures spécifiques à cette profession. » Quelque part une reconnaissance de ce statut dans l’immobilier…
« Pour tout savoir sur l’AMEPI. »
AMEPI est une association professionnelle qui favorise le partage de mandats exclusifs. Le mandat exclusif partagé est l’avenir de la profession ! Cimm immobilier est membre fondateur de l’AMEPI national, et membre du CA.
« Le thème choisi pour les vingt-neuvièmes rencontres des métiers de l’immobilier, organisé par la chambre FNAIM de Paris et région parisienne, “agences immobilières, réseaux de mandataires : la même sécurité pour le consommateur ?” est d’actualité. » Encore aujourd’hui !
« Alors qu’il avait été supprimé par les députés dans le cadre du projet de loi de protection des consommateurs, le mandat exclusif pour les transactions immobilières a été rétabli par le Sénat lors de la séance du 20 décembre. »
L’épilogue d’un combat acharné d’un certain nombre de professionnels, contre ce projet de loi irresponsable, de Frédéric LEFEBVRE. Pour notre part nous avons écrit de nombreux articles sur le sujet et envoyé un dossier à chaque sénateur.
« Les agents immobiliers se plaignent beaucoup de la loi Hoguet (et de son décret). Ils la vivent, dans l’ensemble, comme une contrainte insupportable. Elle est obsolète, elle est trop contraignante, il faut la réformer d’urgence… »
Et pourtant cette loi a été adaptée à son époque et à l’évolution de la pratique du métier d’agent immobilier.
« La California Association of Realtors (CAR) est le syndicat d’agents immobiliers le plus dynamique des Etats Unis. Zoom sur une organisation professionnelle active dans son secteur ! »
Article écrit à la suite d’un très intéressant voyage d’études aux Etats Unis, organisé par AMEPI.
« Pourquoi les agents immobiliers ont-ils mauvaise réputation ? Quelles solutions envisager pour y remédier ? »
Les causes profondes de cette mauvaise réputation ne sont pas celles que l’on met en avant habituellement.
Et nous continuons régulièrement à écrire des articles sur notre blog, selon l’actualité juridique notamment.
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