Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
On parle de conseiller immobilier, c’est le terme le plus usité, mais il n’est guère précis, s’il recouvre une fonction, à savoir la négociation immobilière, elle peut être assurée sous différents statuts. […]
Les servitudes, de manière générale, ne peuvent s’acquérir par prescription trentenaire que si elles sont à la fois « continues » et « apparentes ». […]
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