Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
L’automne est une saison qui enchante par ses couleurs flamboyantes, ses feuilles rougissantes, et sa lumière douce. Mais, comme le dit la chanson, “les feuilles mortes se ramassent à la pelle“… Et parfois, les conflits […]
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui vient d’être adopté par le Parlement, renforce le droit à l’information des acheteurs de lots de copropriété. […]
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