Agence immobilière – non-respect du tarif d’honoraires

Le tarif d’honoraires de l’agence doit être respecté.

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Non respect des honoraires dans une agence immobilière

Suite à la parution de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à la publicité immobilière, la DGCCRF a rappelé que les tarifs d’honoraires des agents immobiliers (anciennement “commission d’agence”) devaient être respectés. Qu’ils ne pouvaient bien sûr pas être dépassés, mais pas bradés non plus. Nombreux sont pourtant ceux qui pensent que le tarif affiché est un tarif “maximum” et que tant qu’on ne le dépasse pas, on peut faire comme on veut, c’est à dire “à la tête du client”… Il n’en est rien. Ci-dessous, deux LRAR envoyées à la direction du même grand réseau, il y a plusieurs mois. Pas de réponse à ce jour. Mais les négociateurs, contactés par téléphone, soutiennent mordicus qu’ils sont dans leur bon droit.

Ne nous méprenons pas, il ne s’agit pas d’interdire ni même de lutter contre des tarifs “low cost”, mais de faire en sorte que la concurrence soit loyale et les consommateurs correctement informés des pratiques tarifaires des agences. Que notre concurrent applique 3 % d’honoraires voire moins s’il le souhaite OK, mais qu’il l’affiche clairement ! Arriver avec un tarif à 7 %  pour un prix de 200 à 300 000 € (ce qui est très élevé) puis le diviser par deux dès qu’un concurrent apparaît dans le tableau, est interdit et malhonnête.

“Cher Confrère,

L’un de nos Franchisés s’est trouvé confronté à un problème de concurrence déloyale avec l’un de vos agents commerciaux, Monsieur P…….

Celui-ci aurait pris en mandat tout récemment une maison à M….. au prix de 240 000 €, appartenant aux consorts D….., avec des honoraires de 3,4 % du prix, alors que votre tarif pour cette tranche de prix est à 7 %.

Ce qui devait arriver arriva, un client qui avait trouvé l’affaire sur internet grâce à nous, et pris rendez-vous pour la visite, l’a annulée dès qu’il s’est aperçu que le bien était en vente à un prix moins élevé chez vous. Il aurait ensuite acheté par votre intermédiaire.

Comme ce client a trouvé le bien grâce à nous, notre Franchisé va probablement intenter une action contre les propriétaires, le mandat signé avec nous leur interdisant de vendre directement ou indirectement à un client à qui nous aurions présenté le bien, sans nous payer. Lesquels propriétaires se retourneront peut-être ensuite contre vous pour manquement à votre devoir de conseil sur ce point.

Je vous rappelle qu’un tarif est fait pour être respecté, la DGCCRF l’a d’ailleurs rappelé récemment ; elle ne tolère des réductions que minoritairement, proches des tarifs affichés et pour des biens particuliers.

Une réduction de plus de 50 % n’est pas « proche des tarifs annoncés », vous en conviendrez.

Et il s’agit bien d’une concurrence déloyale.

La déloyauté du comportement résulte en effet du simple non-respect de la réglementation (cf Cass. Com. avril 1997, Bull. Civ IV n°87).

Et nous subissons un préjudice. L’existence d’un préjudice s’infère nécessairement des actes déloyaux (Cass. Com. 9 février 1993, Bull. Civ IV n°4 ; Cass. Com. 9 octobre 2001 n°99-16512 ; Cass. Com. 27 mai 2008, n°07-14422).

De plus le non-respect d’une quelconque réglementation nuit à l’image de la profession dans son ensemble.

Mais peut-être aviez-vous une très bonne raison de consentir ce fort rabais, dans ce cas je vous remercie de bien vouloir m’en faire part afin que je rassure notre agence franchisée, en lui expliquant qu’il ne s’agit pas d’une pratique systématique de votre part.

(…)

Cher Confrère,

Nous sommes une nouvelle fois confrontés à un agissement illégal et constitutif de concurrence déloyale de l’un de vos commerciaux, M. X…..

Celui-ci a pris en mandat un bien à M….. au prix de 167 000 € avec 5 000 € d’honoraires, alors que d’après votre tarif il aurait dû prendre 11 690 € (7% à la charge du vendeur). Encore une fois, plus de 50 % de réduction.

Je ne peux que vous rappeler les termes de mon courrier du 30 novembre dernier pour un cas similaire :

(…)

Vos commerciaux semblant coutumiers de cette pratique illégale et anticoncurrentielle, je tiens à vous prévenir que j’informerai la DGCCRF dès la prochaine infraction.

Je vous prie de croire, cher Confrère, à l’assurance de ma meilleure considération.”

 

Consultation des tarifs des agences sur internet

consultation des tarifs des agences sur internet
Consultation des tarifs des agences sur internet

Les tarifs des agences étant désormais en principe consultables à partir de chaque annonce, il est facile de constater qu’ils comportent souvent beaucoup d’erreurs.

Nombreux sont ceux qui oublient de mentionner si les honoraires sont à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur, voire partagés. Pire on trouve des mentions telles que “les honoraires seront à la charge du vendeur sauf si l’acquéreur souhaite les prendre à sa charge” ou “à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon le mandat”. Or il faut choisir le débiteur des honoraires dès le tarif, et sans modification jusqu’à la conclusion de l’opération : si les honoraires sont prévus à la charge du vendeur, cela doit être indiqué sur le mandat, sur l’offre, le compromis… et c’est le vendeur qui doit payer au final. Le “basculement” des honoraires n’est pas toléré.

Très souvent on trouve des “fourchettes” de tarif, interdites puisqu’elles ne permettent pas de connaître le montant exact des honoraires à partir d’un prix de vente.

Il y a même parfois la mention “sur devis”… Eh bien non, mais rien n’empêche de prévoir le maximum de cas de figure.

Il n’est pas interdit par exemple d’avoir un tarif forfaitaire, ou différent selon le type de biens, de mandat, simple ou exclusif, ou selon la distance du bien par rapport à l’agence… La créativité n’est pas interdite. Le tarif “par négociateur” par contre, utilisé par certaines agences et réseaux, pose question.

Quant à l’affichage en vitrine, rappelons qu’il doit être fait “dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location”. Ce qui est certes un peu compliqué pour les agences commercialisant des biens de luxe et qui ont coutume de n’en présenter qu’un dans un très grand format… Même hors ce cas un peu extrême, on trouve encore trop souvent des tarifs scotchés à la va-vite dans un coin sombre.

Il est vrai que la profession a eu son compte de nouvelles réglementations ces dernières années, que ce n’est pas fini, et qu’il faut bien prendre aussi le temps de travailler.

 

Pour ouvrir une agence ou devenir agent commercial avec notre réseau : tél. 06 16 29 25 21. Débutants acceptés, formation assurée.

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12 Commentaires

  1. Une remise de 58 % (5000 / 11690) sur le tarif affiché traduit pour le moins un prix établi à la “tête du client”. Cette même remise effectuée sur un mandat en cours (et c’est plus que fréquent) devient un prix à la “tête du concurrent”.
    Dans les deux cas, la crédibilité de notre métier est entachée. Les tarifs sont fixés librement et c’est tant mieux, car cela permet à chacun d’opter pour une stratégie et un modèle économique adaptés. Lorsque les tarifs sont définis, ils doivent être assumés et respectés. Le code Civil le précise ; l’arrêté du 10 janvier 2017 le rappelle.
    Ce qui interroge, c’est le laxisme des autorités, car les faits sont connus, dénoncés et les protagonistes sont souvent les mêmes.
    Pourtant, tout le monde (ou presque) gagnerait à respecter les tarifs, notamment les agences sérieuses qui gagneraient en crédibilité et les consommateurs qui pourraient choisir en toute transparence.
    En l’état, certains réseaux “puissants” bernent les consommateurs les moins avisés : tarif plein pot en l’absence de concurrence et casse des prix en situation de concurrence. La concurrence déloyale va même jusqu’à afficher des prix hors honoraires ou à afficher des prix inférieurs à ceux convenus dans le mandat ou ses avenants, pour afficher moins cher que les conf… currents.
    A quand le ménage salvateur pour faire cesser toutes les pratiques douteuses ?

  2. Bonjour,
    une agence me propose 1800 euros de frais plus 700 euros de rédaction de bail (2500 euros au total) pour louer un meublé de 120m² en zone très tendue.
    Il me semblait que le maximum était de (12 + 3) euros par m², soit 1800 euros.
    Comment faire pour faire respecter ce plafond sans perdre la possibilité de louer cet appartement qui me plait beaucoup ?
    Cordialement

  3. Si la zone est très tendue, toute tentative de négociation risque de se retourner contre vous. Si l’appartement vous plait à ce point, signez, payez, puis négociez. En cas d’échec, vous pourrez demander l’intervention du médiateur… Et vous gagnerez à coup sûr !

  4. Merci beaucoup pour cette réponse très rapide !
    De quel médiateur parlez-vous ?
    Savez vous si le plafond est également applicable pour les appartements meublés ?

  5. Je ne suis pas un spécialiste de la location, encore moins la location meublée et je ne suis pas situé en zone tendue. Toute agence est tenue de désigner un médiateur dans ses contrats. Vous pouvez interroger : Medimmoconso, médiateur de la consommation, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 – Chatou, site Internet http://www.medimmoconso.fr

  6. Renseignements pris, la situation est plus complexe:
    l’agence immobilière facture le plafond légal des honoraires : 1800€ (120m² * 15€)
    Le propriétaire facture en direct la rédaction du bail : 700 €
    Il semblerait que ce montage permet de contourner le plafonnement légal (vue du locataire), tout en allégeant le travail de l’agence.

  7. Je ne suis pas du tout convaincu que tout cela soit légal. Informez-vous auprès de la DDPP ou auprès du médiateur. Le cas échéant, vous pourriez récupérer vos sous après.

  8. Bonjour, J’arrive sûrement après la guerre mais j’apporte ma petite contribution.

    Non, ce contournement n’est pas légal, la décomposition des frais d’agence se décompose comme vous l’avez justement dit de 3€/m² Maximum pour l’état des lieux et 12€/m² pour le reste à savoir Visites, Constitution du Dossier, REDACTION DU BAIL etc…

    Dans les 1800€ le bail est compris (!). De plus, régler directement au propriétaire une rédaction de bail ce n’est pas possible, même si vous louiez en PAP.

    Maintenant, et vous en avez sûrement déjà terminé avec ce problème mais il faut les régler pour qu’ils vous prennent (hélas) PUIS contacter l’ADIL ou un médiateur (les agences doivent désormais mentionner dans le bail un médiateur de la consommation) et vous gagnerez, à condition de n’avoir rien payé en liquide ou autre. Profitez-en pour lui demander qu’il demande si le propriétaire a bien payé au moins les mêmes frais d’agence que vous (obligation depuis 2014 mais vu les pratiques de l’agence je parie qu’elle fait partie de celles qui ne respectent pas cela)

    (je suis chargé de location dans un réseau)

    Tenez-nous au courant.

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