Une telle question peut tout d’abord se poser pour un propriétaire qui reçoit une offre de vente au prix auquel le bien a été présenté : est-il obligé d’accepter l’offre d’achat ?
Ensuite, l’offre étant acceptée, est-il obligé de signer le compromis de vente ?
Il faut distinguer plusieurs cas de figure, selon que l’offre soit présentée directement par un acheteur particulier, ou par une agence, et concernant le compromis, selon la rédaction de l’offre.
1 – L’offre d’achat est émise directement par un acheteur, au prix auquel le propriétaire avait présenté son bien dans une annonce immobilière.
Dans ce cas le vendeur est en principe obligé de vendre, puisqu’il y a alors accord sur la chose et sur le prix. La vente est parfaite puisqu’il y a accord sur la chose et sur le prix… sauf qu’on est dans le domaine immobilier, et qu’il ne suffit généralement pas de se taper dans la main pour que la vente soit conclue. La jurisprudence examine dans un tel cas minutieusement les circonstances, le bien avait-il été suffisamment visité, toutes les conditions avaient-elles été sérieusement débattues, pour que l’on puisse considérer la vente parfaite dès l’accord de l’acquéreur potentiel ?
2 – L’offre est émise par l’intermédiaire d’une agence immobilière, qui dispose d’un mandat.
Les mandats des agents immobiliers sont considérés par la jurisprudence comme des mandats d’entremise en non des mandats “de vente” car, sauf mention expresse prévue à l’article 72 du décret de la loi Hoguet, ils ne confèrent pas à l’agent immobilier le pouvoir d’engager le mandant. Cette mention expresse est quasi inexistante dans la pratique. Il en résulte que le vendeur peut très bien refuser une offre au prix du mandat présentée par un agent immobilier, et que l’acheteur évincé, tiers au contrat de mandat, n’a aucun recours.
Un tel refus serait toutefois susceptible d’engager la responsabilité du vendeur vis à vis de l’agent immobilier, qui pourrait lui réclamer des dommages-intérêts d’un montant égal aux honoraires qu’il aurait dû percevoir en cas de réalisation de l’opération.
3 – Le vendeur est-il obligé de signer le compromis de vente ?
Si la question se pose, c’est généralement parce qu’une offre a été préalablement acceptée par le propriétaire, et qu’il ne souhaite plus poursuivre l’opération avec son cocontractant.
Il y a deux cas de figure : soit l’offre constitue clairement un accord sur la chose, le prix et les conditions, dans ce cas le vendeur doit poursuivre, et notamment signer le compromis si l’offre, comme c’est généralement le cas, l’y oblige. Il pourra bien sûr essayer de mettre des bâtons dans les roues de l’acquéreur, inventer des conditions non prévues, faire des difficultés… mais s’il exagère l’acquéreur pourrait obtenir la vente judiciaire assortie de dommages-intérêts.
Soit l’offre contenait une mention du genre “un compromis à venir déterminera les conditions de la vente” ; dans ce cas on voit bien que la vente n’était pas parfaite, le vendeur qui refuserait de poursuivre ne pourrait être poursuivi, au pire, que pour rupture abusive de pourparlers, il pourrait être condamné à des dommages-intérêts mais pas à une vente forcée, il garderait la liberté de faire ce qu’il veut de son bien entre-temps, le garder, le vendre à quelqu’un d’autre…
4 – Indemnisation de l’agence immobilière en cas de refus du vendeur de signer l’offre au prix, ou le compromis de vente.
L’agence ayant accompli sa mission, qui est de trouver un acquéreur potentiel au prix du mandat, elle pourra prétendre à des dommages-intérêts d’un montant égal aux honoraires prévus, si une clause pénale du mandat le prévoit.
Si le vendeur a accepté une offre et refuse de donner suite, l’agence pourra prétendre soit à ses honoraires si la vente est considérée comme effectivement conclue par le juge, ou simplement à des dommages-intérêts dans le cas contraire.
Dans tous les cas, pour obtenir ses honoraires ou des dommages-intérêts, la vente devra être effectivement conclue, y compris avec un autre acquéreur, y compris par une autre agence, mais l’agence ne pourra rien obtenir si le vendeur renonce purement et simplement à l’opération.
En conclusion, le vendeur peut ou non refuser de signer le compromis de vente, selon l’une ou l’autre des situations évoquées ci-dessus.
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Pouvez-vous m’aider? Ma maison en vente, j’ai trouvé, par l’intermédiaire d’un mandataire (et malheureusement pas un agent immobilier)un acheteur.Depuis la fin octobre, le compromis est en attente (la covid n’est pas rsponsable).Le 24/11/2020, un mail du notaire nous notifie la signature de ce compromis.Nous avons signé, nous vendeurs, le 07/12/2020 le compromis alors que l’acheteur ne l’a toujours pas signé.Une date butoire du 28/02/2021 se trouve dans le compromis pour la signature finale. Nous sommes pris au piège, ne pouvant rechercher un bien sans savoir si ma maison sera vendue. Nous ne voulions pas signer en premier, mais le notaire nous a signifié que cela n’avait pas d’importance. Nous ne savons plus que faire? Faut-il établir un procès verbal de carence afin de retrouver mon bien?
Je suis également dans le un cas semblable , si vous avez la solution , merci de me contacter , et si je l’ai je vous en ferai part . 0681314480
Bonjour, je suis dans une situation un peu similaire à la vôtre et même en pire. Depuis le 8 novembre 2020, j’ai accepté une offre d’achat pour la vente de mon bien. Or l’acheteur fait tout pour ne pas signer le compromis, il révoque sans raison tous les notaires qu’il choisi à tour de rôle, et maintenant il refuse d’en choisir un autre. Je suis coincée car j’ai accepté l’offre et cet acheteur âgé semble ne pas avoir toutes ses capacités pour s’engager. J’aimerais savoir comment dans ce cas de figure je peux me désengager de cet acquéreur instable.
C’est très simple, faire savoir oralement à toute les Parti que vous renoncer à la signature du compromis est à la vente du bien c’est aussi simple que ça et vous libérer chaque partie de quelque ce soit engagement c’est vous qui vendez c’est vous qui êtes le roi dans cette situation vous avez la carte mère en maths à vous de décider vous avez tous les droits on ne peut rien vous demander en échange de votre prononciation
je suis dans le meme cas les immobiliers d internet ne servent a rien juste a tout retarder et prendre de l argent et meme pas capable de demander les documents et diagnostics j ai du tout faire moi meme et remettre tout chez le notaire
ne vendez jamais par eux
a ce jour depuis decembre il ne se passe toujours rien l offre d achat a expiree le – janvier pas de compromis signe
il parait que je n ai pas le droit d annuler sous peine de devoir payer est ce legal
safti nulle
Vous avez le droit de renoncer à la vente sans pour autant devoir quoi que ce soit à personne bien sûr le notaire a peut-être travaillé mais il ne peut rien vous demander si cela ne s’est pas accompli aussi les acheteurs qui voulait acheter et qui tarde ne peuvent également rien vous demander en échange de votre renonciation c’est à vous qu’il appartient de décider si vous voulez leur vendre ou non doncÀ tout moment vous pouvez dire que vous renoncer à vendre votre bien même si vous avez donné votre parole oralement
bonjour je suis dans un cas similaire .. je suis passé par une agence, je suis vendeur nous avons signé une offre d’achat avec l’acquéreur , hors c’est le fils qui a signé pour ses parents sans procuration qui sont a l’autre bout de la france … l’offre d’achat émise par l’agence n’a pas toutes les modalités obligatoire .. hors l’acquéreur fait tourner en rond le compromis depuis plus de 40 jours pour X Raisons avec leurs notaire… j’ai donc décidé par le biais de mon notaire et de mon agence de stopper la vente , il me menace de signer le compromis.. j’ai donc émis un recommandé en AR stipulant que je voulais stopper la vente ,
est ce je risque quelques choses juridiquement ? , je n’ai pas signé de compromis .. juste une offre d’achat , qui ne respecté par les mentions légaux.. et signé par le fils sans procuration de ses parents .. merci d’avance
J’ai signé un avenant pour la vente de mon appartement mais refuse de signer le compromis de vente !
Les agents immobiliers me menacent de me faire payer des dommages et intéret à hauteur de 27000 euros !! Que faire ??
J’ai mis en vente 2 biens
1) Un local qui a trouvé preneur mais l’agence ne m’a pas signer de mandat de vente pour ce bien
2) Cette même agence m’a fait signer un mandat pour cette vente.Le prix a été baissé de 15000 (de sa proposition) sur le mandat de base (Celle-ci ne m’a pas fournie d’avenant modificatif a ce jour (ce la fait un mois que le prix a été modifié)
Dois-je faire annuler pour ces 2 affaires pour vices de forme
BONJOUR
COMMENT PUIS JE POUR REFUSER L’OFFRE D4ACHAT? QUE J’AI SIGneé car le prix est inférieur au prix du marché. LA L’AGENCE VEUX ME FAIRE SIgNé LE COMPROMIS que dois faire refuser
Bonjour. Nous avons mis un terrain en vente, tous les indivisaires ont signé le compromis initiale. Alors que l’acquéreur a obtenu son permis de construire et son prêt immobilier, l un d’entre nous refuse de signer l acte final. Qu’y a t’il comme recours. Vente judiciaire ? Vente forcée ?
En date du 28 septembre 2021 une offre d achat a éte signe par les vendeurs ,une date de signature du compromis etait prévu le 27 octobre,le 22 octobre l agence immobiliere qui a le mandat me telephone en fin de soiree et m informe que les vendeurs ne veulent pas signer le compromis malgre differents courriers avec A/ au notaire aux acheteurs et l agence immobiliere ,jamais le moindre courrier , je me suis présenter a l etude du Notaire comme convenu …personne et c est plus ou moins normal selon l étude du Notaire enfin plutot ce n est pas leur role …
bonjour, j’ai signé une promesse de vente d’un bien en indivision hors, je suis menacéE d’expulsion dans mon logement où je suis locataire car je ne trouve pas à me reloger. Puis-je revenir sur ma décision et m’installer dans mon bien pour quelques temps.
Au secours, j’étais acquéreuse d’un bien immobilier que les vendeurs avaient accepté oralement au prix que j’avais proposé. Quand l’agent immobilier s’est rendu chez eux avec le compromis à remplir, ils ont refusé d’office au prix convenu oralement et que l’agent avait officialisé par sms.
Puis l’agent immobilier est venu chez moi, m’a fait remplir le compromis alors que je ne savais pas que les vendeurs avaient déjà refusé en première instance ! J’ai payé l’acompte sur le compte tiers de l’immobilier qui s’est payé de sa commission avec et a envoyé le reste au notaire des vendeurs défaillants qui me l’a renvoyé en précisant qu’il n’y avait pas ‘vente’… J’ai payé plusieurs avocats (plus de 6000 euros pour récupérer 7500) pour poursuivre l’agent immobilier à me rembourser l’acompte, j’ai gagné en premier jugement mais le ‘condamné’ fait appel. Il me reproche de ne pas m’être tournée vers les acheteurs désistants, j’étais prise par le temps car je devais libérer mon appartement qui était déjà promis à de nouveaux locataires. L’affaire est en cours mais qui a raison et qui a tort? Devais-je accepter le chantage des vendeurs? Je regrette amèrement de ne pas avoir payé l’acompte sur le compte tiers de ma notaire ! Tout ce cirque n’aurait pas eu lieu d’être !
En signant sans compromis et en toute urgence pour quelque chose qui ne me convient pas et qui tombe littéralement en miettes, la vendeuse de ce bien m’a fait payer 10 000 de plus que le prix affiché sur le site immobilier!
J’étais coincée et ‘fucked’… J’ai des idées noires de suicide.
Les agents immobiliers sont ils tous des ‘voleurs’, des crapules, des manipulateurs ?
PS je suis en Flandre dans une langue que je maîtrise modérément, j’ai une sclérose en plaques qui me fait souffrir. Je suis seule avec mes animaux. Où est la justice ? Je survis avec un chômage en attendant l’invalidité?