Jean Claude MIRIBEL | Le Blog de Cimm Immobilier

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement de son loyer

09/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

L’obligation principale du locataire est de payer le loyer ! […]

Comment devenir agent immobilier sans diplôme

08/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 1

Peut-on devenir agent immobilier sans diplôme ? […]

Refus de prêt : la demande doit être produite.

07/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 0

En cas de refus de prêt l’acquéreur doit justifier que sa demande de prêt était conforme aux obligations souscrites lors de la signature du compromis. […]

Restitution du dépôt de garantie : propriétaire ou agence ?

05/09/2018 Jean Claude MIRIBEL 33

Les locataires réclament la restitution du dépôt de garantie généralement à l’agence, non au propriétaire, à tort ! […]

Un tarif d’honoraires par agent commercial est-il légal ?

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 73

Le tarif d’honoraires que proposent certaines agences immobilières ou réseaux, tarif différent “par agent commercial”, est-il légal ? […]

agent immobilier, bâtiment, professionnel

L’agent immobilier n’est pas toujours responsable

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 1

Le mandant est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de l’agent immobilier en lui fournissant des indications précises sur le bien mis en vente, qu’il s’agisse de sa description ou de son état. […]

Mandat d’entremise ou mandat de vente ?

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 18

Les agents immobiliers seraient bien inspirés, notamment en cas de mandat exclusif, de s’appuyer sur l’article 72 du décret qui leur permet d’engager leur mandant. […]

Agence évincée par l’acquéreur

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 5

Une agence régulièrement mandatée fait visiter un bien à des acquéreurs. Ceux-ci formulent immédiatement une offre, laquelle est refusée par les vendeurs. Peu de temps après ces mêmes acquéreurs formulent une nouvelle offre par l’intermédiaire […]

Nullité relative d’un mandat immobilier irrégulier

29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 3

Jusqu’à une époque récente la moindre irrégularité formelle entraînait la nullité du mandat et l’aénantissement du droit à honoraires de l’agence immobilière. Ce n’est plus systématiquement le cas, gâce à la récente réforme du droit des obligations. […]