Discrimination et immobilier

juridique immobilier

Discrimination et vente immobilière

La propriétaire d’un terrain à Coublevie, près de Voiron (Isère), en avait confié la vente à une agence immobilière.

L’agence ayant trouvé le client, la vendeuse avait refusé de signé le compromis, au motif que l’acquéreur avait un nom à consonance maghrébine, et qu’elle avait déjà eu des problèmes avec “des gens comme ça”, selon le témoignage du gérant de l’agence.

Le 14 septembre 2004, elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Grenoble à vendre son terrain ainsi qu’à diverses amendes, dommages-intérêts à des associations et à quatre mois de prison avec sursis.

Cette condamnation est surprenante en ce qui concerne la vente judiciaire, les mandats des agents immobiliers étant des mandats d’entremise, donc de recherche d’acquéreur, et non de vente.

Si la discrimination concerne le plus souvent les ventes ou locations entre particuliers, des agences immobilières sont parfois impliquées, le plus souvent à la demande des propriétaires.

Il faut se garder d’accéder à ces demandes, et bien au contraire faire de la pédagogie auprès des vendeurs ou bailleurs.

Les sanctions sont lourdes :

  • Loi Hoguet : retrait de la carte professionnelle (d’agent immobilier ou de négociateur) en cas de condamnation à trois mois de prison sans sursis ;
  • Code de déontologie : avertissements, blâmes et interdictions temporaires d’exercer ;
  • Dommages-intérêts éventuels, à la personne discriminée mais également à des associations.

Discrimination et location

A titre d’exemple voir : Cour de cassation,  chambre criminelle, 7 juin 2005, n° de pourvoi: 04-87354. Dans cette affaire l’employée de l’agence a été enregistrée à son insu lors d’un entretien téléphonique où elle indiquait ne pas pouvoir louer à des gens de couleur, à la demande du propriétaire.

Et de plus en plus, des associations de lutte contre les discriminations utilisent le “testing” afin d’étayer un dossier judiciaire.

La meilleure attitude est donc de fuir les propriétaires qui imposent des critères discriminatoires à la vente ou à la location, de même que ceux qui exigeraient des “dessous de table“.

Art. 225-1 du Code pénal :

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Sanction : trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

Le CNRS a publié récemment une enquête concernant les discriminations dans l’accès au logement, enquête basée sur le testing. Les discriminations sont importantes dans le cas d’annonces émanant de particuliers, qui répondent favorablement quasiment deux fois plus à des candidats ayant des noms à consonance française. Dans le cas d’annonces d’agences la différence est de 3 % seulement selon l’origine du nom.

À propos de l'auteur 

1 Commentaire

  1. Bonjour,
    j’ai été victime de discrimination sur la commune du plessis paté en essonne pour des logements sociaux il y a une quinzaine d année environs. j ai déposé plainte le procureur de la republique de l’essonne a classé mon dossier sans suite…

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