Jurisprudences
Actions contre des clients indélicats
“On ne saurait plus parfaitement bafouer la foi contractuelle.” […]
juridique
Professions immobilières
Code de déontologie des agents immobiliers
Le Code de déontologie des professions immobilières s’impose aux agents immobiliers : analyse des principales mesures. […]
Jurisprudences
Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?
Pour y voir clair sur ce que dit la loi et la jurisprudence, suivez le guide ! […]
Location
Un locataire partant peut-il empêcher les visites de relocation ?
Lorsque le locataire a donné son congé et quitte les lieux loués, le bailleur doit pouvoir les faire visiter en vue de leur relocation ou de leur vente. A ce stade, il peut se heurter au refus du locataire. […]
Jurisprudences
Vains stratagèmes des acquéreurs pour évincer l’agence
Les stratagèmes pour conclure la vente avec une autre agence que celle qui a fait visiter le bien, pour une commission moindre, sont sanctionnés. […]
Location
Bail commercial : Quelles sont les charges imputables au locataire depuis la loi Pinel ?
Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014, certaines dépenses ne peuvent plus être demandées au locataire. Elles restent donc impérativement à la charge du bailleur. […]
Jurisprudences
Allègement de la fiscalité sur les donations immobilières
Les deux abattements exceptionnels sur les droits de mutation lors de la donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf s’appliquent depuis le 1er janvier. […]
Hors Catégorie
Vers une simplification du PTZ
Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer les économies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte… découvrez par quels moyens ! […]
Jurisprudences
Les mesures fiscales du plan de relance adoptées à l’Assemblée Nationale
L’Assemblée nationale a adopté définitivement jeudi 18 décembre le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de finances rectificative pour 2014. […]
Location
La loi ALUR impacte les propriétaires bailleurs
Découvrez dans cet article les impacts de la loi ALUR sur la location nue ou meublée. […]
Vente
ALUR : mode d’emploi
Vous allez vendre un bien en copropriété ?
La loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) a mis en place de nouvelles règles visant à renforcer l’information de l’acquéreur d’un lot de copropriété.
Cette loi impose notamment à tous les intervenants au processus de vente (propriétaire vendeur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaire…) de nouvelles obligations, afin que l’acquéreur soit bien informé, et ce dès l’avant contrat de vente (compromis de vente). […]
acquisition d'un bien immobilier
61 départements augmentent leurs droits de mutation
Bercy vient de rendre publique la liste des départements qui ont décidé d’augmenter leur part des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). […]
Vente
Loi Alur : la vente en copropriété plus encadrée
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui vient d’être adopté par le Parlement, renforce le droit à l’information des acheteurs de lots de copropriété. […]