Jurisprudences
Les détecteurs de fumée obligatoires à compter de 2015
L’installation de détecteurs de fumée obligatoires à compter de 2015.. […]
juridique
Jurisprudences
Fiche descriptive contractuelle « maisons et appartements »
Le devoir de conseil de l’agent immobilier lui impose de poser les bonnes questions au vendeur (y a-t-il un problème particulier à signaler à l’acquéreur ?), et de donner les réponses à l’acquéreur. […]
Jurisprudences
Garantie universelle locative, vers un exil immobilier ?
La Garantie Universelle Locative fait débat. Découvrez pourquoi… […]
Location
Le bail meublé : définition et explications
Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]
Vente
Une servitude de passage peut-elle s’acquérir par prescription trentenaire ?
Les servitudes, de manière générale, ne peuvent s’acquérir par prescription trentenaire que si elles sont à la fois « continues » et « apparentes ». […]
acquisition d'un bien immobilier
Plus-values immobilières, les règles du jeu en 2011
En vertu de la loi de finances 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été relevé au 1er janvier 2011 tant au niveau fiscal que social. […]
Professions immobilières
La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ?
La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
Jurisprudences
Quand est-ce que la commission est due ?
La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]
Jurisprudences
Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
Jurisprudences
Fraude au droit à commission de l’agence
L’acquéreur devait acheter seul, puis se rétracte et achète avec ses enfants : la commission est-elle due ? […]
Jurisprudences
Responsabilités de l’agence liées à la vente d’une maison en zone inondable
Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]