Principaux articles de notre blog immobilier 13/04/2020 Jean Claude MIRIBEL Professions immobilières 0 1 2 À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL juridiquejurisprudenceprofessionprofession immobilière
Jurisprudences Dol du vendeur et responsabilité de l’agence 25/12/2018 Jean Claude MIRIBEL 0 Celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel. […]
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acquisition d'un bien immobilier Résilier son assurance : délai d’un an voté par le Sénat 31/01/2014 Equipe publication 0 Les emprunteurs peuvent être soulagés. Ils vont désormais avoir du temps pour changer et résilier l’assurance de leur crédit immobilier. […]
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