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Jurisprudences Un logement étudiant est considéré comme une résidence principale 16/09/2013 Equipe publication 1 Compte rendu du jugement rendu par la Cour de Cassation concernant une affaire de logement étudiant. […]
Professions immobilières La mention FAI, Frais d’Agence Inclus : obligatoire ou non ? 02/10/2010 Jean Claude MIRIBEL 7 La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
Professions immobilières Mandat d’entremise ou mandat de vente ? 29/05/2018 Jean Claude MIRIBEL 18 Les agents immobiliers seraient bien inspirés, notamment en cas de mandat exclusif, de s’appuyer sur l’article 72 du décret qui leur permet d’engager leur mandant. […]
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