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AccueilJurisprudences

Jurisprudences

Le juridique appliqué à l’immobilier. Jean Claude Miribel, fondateur de la franchise Cimm Immobilier, vous apporte via une série d’articles toutes ses connaissances sur ce thème qu’il maîtrise à la perfection !

Jurisprudences

Vendre par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence

24/10/2010 Jean Claude MIRIBEL 39

Que se passe-t-il si le vendeur conclut la vente par un autre intermédiaire à un client présenté par l’agence ? Extrait du jugement du 1/7/2010 par le Tribunal d’instance d’Albertville… […]

Jurisprudences

Le vendeur ne prévient pas qu’il a vendu : quelle condamnation ?

17/10/2010 Jean Claude MIRIBEL 30

En cas de mandat simple, la principale obligation du propriétaire est de prévenir son agent immobilier mandataire si la vente a été conclue par ailleurs. Quelle condamnation si celui-ci n’est pas prévenu de la vente ? […]

Jurisprudences

Quand est-ce que la commission est due ?

28/09/2010 Jean Claude MIRIBEL 2

La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]

Jurisprudences

Offre d’achat acceptée, le vendeur refuse de poursuivre : quelle condamnation ?

26/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 202

Les offres d’achat, une fois acceptées, rendent la vente parfaite. Ce, contrairement à une croyance très répandue. Mais cela dépend de leur rédaction. […]

mandat exclusif obligatoire
Jurisprudences

Conditions supplémentaires de validité d’un mandat exclusif

20/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 2

Que prévoit la loi pour les conditions de validité supplémentaires d’un mandat exclusif ? Qu’en est-il de la remise de l’exemplaire du mandat au mandant ? […]

versement occulte immobilier
Jurisprudences

Versement occulte, « dessous de table » : attention danger !

10/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 4

Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]

durée effet mandat immobilier
Jurisprudences

Les effets d’un mandat se poursuivent-ils après la fin du mandat ?

03/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 191

La plupart des mandats de vente des agents immobiliers contiennent une clause interdisant au mandant de vendre à un client présenté par l’agence, pendant la durée du mandat et jusqu’à deux ans après son expiration. […]

litige entre agences immobilières vente
Jurisprudences

Une agence fait visiter, une autre conclut l’opération : laquelle a droit à la commission ?

02/05/2010 Jean Claude MIRIBEL 24

“Concours” entre agence : l’une fait visiter un bien, l’autre réalise la vente. Commission pour l’une, dommages-intérêts pour l’autre ! […]

Jurisprudences

Fraude au droit à commission de l’agence

26/04/2010 Jean Claude MIRIBEL 2

L’acquéreur devait acheter seul, puis se rétracte et achète avec ses enfants : la commission est-elle due ? […]

maison inondation agence immobilière
Jurisprudences

Responsabilités de l’agence liées à la vente d’une maison en zone inondable

26/04/2010 Jean Claude MIRIBEL 4

Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]

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