Frais d’agence charge vendeur

On parle communément de “frais d’agence” ou de “commission“, il s’agit en fait des honoraires de l’agence, qui sont payés par l’une ou l’autre des parties, le vendeur ou l’acquéreur en ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, la loi Hoguet laisse le choix. Elle permet même les “honoraires partagés”. Les honoraires de location pour les locations loi de 89 sont d’ailleurs obligatoirement partagés entre le bailleur et le locataire.

En ce qui concerne la vente de biens immobiliers, les agents immobiliers doivent décider à l’avance qui, du vendeur ou de l’acquéreur, aura la charge des “frais d’agence”. Ce choix effectué, il faudra l’indiquer sur le tarif de l’agence et l’appliquer systématiquement pour chaque mandat.

La plupart des agences immobilières ont choisi de facturer leurs honoraires au vendeur, en voici les raisons.

Tout d’abord, le gros du travail est fourni pour le vendeur. C’est généralement le vendeur qui fait d’abord appel à l’agent immobilier. Celui-ci va négocier les conditions avec le vendeur, préparer le dossier de vente et diffuser les annonces du bien à vendre, puis répondre aux appels des acquéreurs potentiels, faire visiter, rendre compte régulièrement au propriétaire, etc… ; cette étape peut durer des semaines voire des mois. Il est donc logique que les “frais, commissions ou honoraires” soient facturés à celui pour le compte de qui le travail est accompli.

Lorsqu’un acquéreur potentiel se déclare, l’agent immobilier va travailler également pour lui, visites, négociations, aide au financement, éventuellement rédaction du compromis, et suivi du dossier jusqu’à l’acte authentique. Mais cela représente généralement, en tout cas statistiquement, beaucoup moins de temps passé et de dépenses que pour le vendeur.

Et dans tous les cas, que les “frais d’agence” soient techniquement à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, et même si c’est contre intuitif, c’est toujours le vendeur qui les paie : l’acquéreur accepte de payer le prix du marché pour un bien, qu’il soit vendu par un particulier ou par une agence ; il n’acceptera pas de payer plus parce que c’est une agence qui lui a présenté le bien. Les honoraires viennent en déduction du prix du marché et sont donc économiquement à la charge du vendeur.

De plus un acquéreur qui n’a passé que peu de temps avec l’agent immobilier accepte difficilement un montant d’honoraires destiné à rémunérer tout ce qui a été fait pour le vendeur, dont il n’a pas connaissance.

Il est enfin moins compliqué de diffuser une annonce immobilière lorsque les “frais d’agence” sont à la charge du vendeur, il suffit d’indiquer le prix puis “honoraires à la charge du vendeur”, alors que s’ils sont à la charge de l’acquéreur il faut indiquer le prix honoraires inclus, puis le prix hors honoraires, ainsi que le pourcentage d’honoraires sur le prix “net vendeur”, sans oublier de mentionner que les honoraires sont à la charge de l’acquéreur. Ces obligations induites par l’arrêté du 10 janvier 2017 ont incité de nombreux agents immobiliers qui travaillaient “charge acquéreur” à passer “charge vendeur”.

Pour toutes ces raisons, sauf dans certaines régions où les honoraires d’agence sont encore traditionnellement à la charge de l’acquéreur, les agents immobiliers travaillent généralement avec des honoraires à la charge du vendeur, en tout cas pour les biens d’habitation.

Pour finir, insistons sur un point : l’agent immobilier ne peut pas “basculer” à la charge de l’acquéreur les honoraires prévus à la charge du vendeur, à l’acquéreur, en fin de course. En fait il n’a jamais pu, mais cette pratique est désormais très sévèrement sanctionnée. La DGCCRF précise clairement dans ses “éléments d’interprétation de certaines dispositions de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière : “La pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est prohibée et demeure susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.” (Voir le texte de cette interprétation sur économie.gouv.fr).

Peu important qu’il s’agisse de “frais d’agence”, de commission ou d’honoraires…

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À propos de l'auteur Jean Claude MIRIBEL