Peut-on bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus value en cas de déménagement avant la vente? […]
L’installation de détecteurs de fumée obligatoires à compter de 2015.. […]
Le devoir de conseil de l’agent immobilier lui impose de poser les bonnes questions au vendeur (y a-t-il un problème particulier à signaler à l’acquéreur ?), et de donner les réponses à l’acquéreur. […]
La Garantie Universelle Locative fait débat. Découvrez pourquoi… […]
Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. C’est la jurisprudence en la matière qui est venue préciser que les meubles et objets mobiliers fournis, ainsi que les éléments d’équipement essentiels existant dans les locaux loués, doivent permettre au locataire une occupation normale et convenable du logement. Comment fonctionne le bail meublé ? […]
Les servitudes, de manière générale, ne peuvent s’acquérir par prescription trentenaire que si elles sont à la fois « continues » et « apparentes ». […]
En vertu de la loi de finances 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été relevé au 1er janvier 2011 tant au niveau fiscal que social. […]
La mention FAI (Frais d’Agence Inclus) est-elle vraiment obligatoire ? Quelle est son utilité et que prévoit la loi ? […]
La commission de l’agent immobilier est due dès levée de la dernière condition suspensive : explications de la jurisprudence. […]
Existe-t-il des moyens de garantir un “dessous de table”, supplément de prix occulte ? Que prévoit la loi pour les acquéreurs ? […]
L’acquéreur devait acheter seul, puis se rétracte et achète avec ses enfants : la commission est-elle due ? […]
Quelle est la responsabilité d’une agence immobilière qui vend une maison en zone inondable ? Découvrez les risques encourus par le vendeur de ce bien immobilier… […]
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