Les honoraires de l’agent immobilier pour une vente peuvent être à la charge du vendeur, de l’acquéreur, ou partagés.
L’article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (décret de la loi “Hoguet”) est clair :
“Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l’une des parties à l’opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l’engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l’indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l’engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d’actes et de séquestre.”
La plupart des agences travaillent avec des honoraires à la charge du vendeur ; mais dans certaines régions traditionnellement ils sont majoritairement à la charge de l’acquéreur.
Et de nombreuses agences ont pris l’habitude de changer le débiteur en cours de route : mandat avec honoraires charge vendeur, compromis avec honoraires charge acquéreur pour économiser quelques frais d’acte.
A qui incombe le paiement des honoraires ?
Eh bien désormais il faut choisir, non pas seulement dès le mandat, mais avant, lors de l’élaboration du barème, quelle partie supportera les honoraires. L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, applicable depuis le 1er avril, précise :
“Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.”
Et toute publicité doit indiquer “A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction”.
Les prix “effectivement pratiqués”
Notons la notion de prix effectivement pratiqués : il ne s’agit pas d’avoir un barème et de prendre ensuite des honoraires “à la tête du client” ; le tarif doit être respecté. On ne peut prendre ni plus ni moins. La DGCCRF tolère des rabais mais minoritairement, pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées.
Or certains réseaux indiquent “montant maximum”…
Et le barème est celui de l’agence. Un très grand réseau de “mandataires” laisse chaque agent commercial faire son propre barème. Or l’agent travaille “au nom et pour le compte du mandant”, il peut faire une réduction sur la part qui lui revient mais ce n’est pas à lui de fixer les conditions offertes aux clients.
En ce qui concerne le choix du payeur, la consultation des tarifs de nombreuses agences (consultation facilitée par l’obligation de les publier sur internet et en vitrine) fait apparaître de nombreuses anomalies.
Peu d’agences apportent cette précision. Elles sont donc en infraction.
Et très nombreuses, et non des moindres, sont celles qui indiquent “à la charge du propriétaire vendeur sauf convention contraire précisée dans le mandat” ; “à la charge du vendeur sauf si l’acquéreur accepte de les prendre à sa charge” ; mieux encore “Les honoraires sont, selon ce qui aura été prévu au mandat confié par le vendeur et le cas échéant par l’acquéreur ainsi qu’à l’avant contrat de vente, à la charge de l’un ou de l’autre voire les deux” ; on voit bien qu’il y a une valse hésitation, alors que ce que demande le texte est très simple : en prenant connaissance du barème de l’agence, tout un chacun doit être en mesure de savoir qui va payer les honoraires.
Et certains manifestement s’estiment au dessus des lois. Dans le dernier Figaro magazine, des 4 et 5 août 2017, sur 42 annonces, AUCUNE ne respecte ces directives. Impossible de savoir à qui incombent les honoraires. D’ailleurs très souvent il n’y a même pas le prix, qui est pourtant devenu une mention obligatoire (article 3 de l’arrêté sus-mentionné). Quant au DPE, il est majoritairement absent également.
Certes ce n’est pas vital, cela ne change rien en pratique au prix de vente et ne trompe personne puisque, si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, le prix sera présenté honoraires inclus puis exclus, ainsi que le pourcentage d’honoraires pour faire bonne mesure (sauf dans le Figaro magazine, bien sûr). Et s’ils sont à la charge du vendeur, l’acquéreur n’en paie pas et n’a pas à s’en soucier.
Mais la loi est la loi et le non-respect des textes par certains donne une mauvaise image de la profession dans son ensemble.
L’arrêté relatif à l’information des consommateurs lors de toute publicité immobilière doit être respecté.
Pourquoi ne pas respecter le texte en décidant une bonne fois que les honoraires seront à la charge du vendeur, ou de l’acquéreur, ou partagés selon des modalités prévues à l’avance ? Ce n’est pas très compliqué.
On peut même envisager des cas où les honoraires seraient à la charge du vendeur, d’autres cas où ils seraient à la charge de l’acquéreur, mais sur des critères objectifs et précis : présence d’hypothèques au delà du prix par exemple, ou vendeur en situation de surendettement. Le choix doit être fait par l’agence, en amont, et non à la tête du client.
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@lou le problème est que c’est interdit par la loi Hoguet. Le législateur n’a pas voulu que les agents immobiliers encaissent le moindre centime sans avoir réalisé une vente ou une location. Les agents immobiliers travaillent donc souvent sans être payés, et doivent compenser par des honoraires plus élevés quand ils ont conclu une affaire.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous avons signé un compromis de vente avec une agnce et sur l’annonce, il était noté que les honoraires agence étaient à la charge du vendeur et qu’elles étaient de 7% (affichées dans la vitrine de l’agence). Telle fût notre surprise lors de la signature de voir que c’était à notre charge et de 8,45% du prix de vente. Nous avons protesté et l’agent nous informe que nous avons convenu d’un prix avec le vendeur et que leur honoraire a été vu avec le vendeur sauf que c’est nous qui allons payer. Quel est notre recours dans cette affaire sachant que les frais sont de 7% du prix de vente te non 8,45% sur le compromis. C’est le principe qui me gène car nous avons pas pu negocier ces frais car nous n’avions jamais su les sommes car l’agent nous a toujours répondu “ce n’est pas vous qui payer” Je vous remercie de votre réponse. Cordialement
Bonjour
À t il un mandat de recherche signe de votre part ? Que dit le mandat de vente ?
Après une action auprès de la diectt peut etre une solution dans tous les cas c est l acquéreur qui paie le frais d agence ceci est juste un maquillage pour le frais d enregistrement en charge vendeur vous en payer mais en charge acquéreur non .
Cordialement
Bonjour,
Je suppose que les honoraires ont été soustraits du prix annoncé ?
Je vous conseille de bien conserver la trace de l’annonce.
Vous pouvez demander dans un premier temps en vertu de quel mandat les honoraires sont à votre charge (copie du mandat). S’il a été signé par vous (mandat de recherche) le jour même du compromis vous pourrez le contester, au motif qu’il n’y a pas eu le temps matériel de négocier, et qu’un mandat de rechercher un bien pour lequel l’agence a déjà un mandat de vente est nul car sans objet. S’il a été signé par le vendeur vous pourrez agir en publicité mensongère (ce que vous pouvez faire en plus dans le premier cas) car les honoraires étaient censés être à la charge du vendeur. Le “basculement” des honoraires n’est pas admis par la DGCCRF.
la DGCCRF contrôle les agents immobiliers et réseaux pour que les honoraires sur les mandats et la pub soient identiques.
Oui…et alors??
Il y a beaucoup de négociateurs qui bradent les honoraires par rapport au tarif. Cette pratique est désormais sanctionnée.
Bonjour, je n’ai jamais signé de mandat avec l’agence. Sur l’annonce c’était noté que les honoraires agences étaient pour le vendeur puis à la signature du compromis on s’est retrouvé à devoir signer une document à notre charge les honoraires à 8,45% du prix de vente alors que c’est affiché maximum 7% sur la vitrine de l’agence. Nous n’avons jamais pu négocier ces honoraires car quand on a demandé, on a eu comme réponse c’est le vendeur qui paye. Ce sont les pratiques qui me gênent. On n’a jamais pu négocié mais c’est nous qui payons.
Bonne soirée
Bonjour FAV,
Cette pratique (le basculement des honoraires d’agence au dernier moment) est répréhensible. La DGCCRF l’a affirmé clairement récemment. Vous pouvez vous rapprocher de la DDCCRF de votre département. Ou tout simplement refuser de payer ces honoraires le jour de l’acte authentique. Conservez bien une trace de la publicité.
Vérifiez aussi le tarif de cette agence, accessible en principe sur internet : il doit y être précisé si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, ou partagés, mais c’est souvent oublié.
Quant au pourcentage indiqué en publicité lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, il se calcule sur le prix hors honoraires. Cela peut ne pas être le même pourcentage que celui indiqué au tarif, qui peut être calculé sur le prix de présentation du bien (prix net plus honoraires).
Je suppose quand même que le montant des honoraires a été soustrait du prix annoncé ?
TOUT LES RÉSEAUX SONT OU VONT ÊTRE CONTRÔLÉS PAR LES SERVICES DES FRAUDES CAR LA DEMANDE A ÉTÉ FAITE EN R AVEC AR AFIN QUE TOUT LES AGENTS IMMOBILIERS ET RÉSEAUX SOIENT A EGALLITE DEVANT LES CLIENTS.
LES AMANDES COMMENCENT A TOMBER.
LES MÉDIAS FONT CERTAINEMENT EN PARLER.
Tant mieux car bons nombre d’agents immobiliers avec vitrine font encore n’importe quoi !
Avec ou sans, je n’ai guère vu de différence…