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Professions immobilières Commission si préemption 16/04/2020 Jean Claude MIRIBEL 0 La préemption étant une substitution d’acquéreur, c’est bien la vente réalisée par l’agent immobilier qui va à son terme avec un autre acquéreur, la commission est donc due, même en cas de baisse du prix. […]
Jurisprudences Un logement étudiant est considéré comme une résidence principale 16/09/2013 Equipe publication 1 Compte rendu du jugement rendu par la Cour de Cassation concernant une affaire de logement étudiant. […]
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